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82 FORMULAIRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA)
de réunion autre que celui éventuellement
prévu par les statuts. Il expose les motifs de la
convocation dans un rapport lu à l'assemblée ;
2°) par un mandataire désigné par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à la
demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires
représentant au moins le dixième du capital
social s'il s'agit d'une assemblée générale ou le
dixième des actions de la catégorie intéressée
s'il s'agit d'une assemblée spéciale ;
3°) par le liquidateur.
Art. 517 : Sauf clause contraire des statuts, les
assemblées d'actionnaires sont réunies au siège
social ou en tout autre lieu du territoire de
l'État partie où se situe le siège social.
Art. 518 : Sous réserve des dispositions du
présent article, les statuts de la société fixent
les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.
La convocation des assemblées est faite par
avis de convocation inséré dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales.
Si toutes les actions sont nominatives, cette
insertion peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la société par lettre au
porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
télécopie ou courrier électronique. Les convocations par télécopie et courrier électronique
ne sont valables que si l'associé a préalablement donné son accord écrit et communiqué
son numéro de télécopie ou son adresse électronique, selon le cas. Il peut à tout moment
demander expressément à la société par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de communication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi
postal.
La convocation indique la date, le lieu de la
réunion et l'ordre du jour.
L'avis de convocation doit parvenir ou être
porté à la connaissance des actionnaires
quinze (15) jours au moins avant la date de
l'assemblée sur première convocation et, le cas
échéant, six (6) jours au moins pour les convocations suivantes.
Lorsque l'assemblée est convoquée par un
mandataire ad hoc, le juge peut fixer un délai
différent.
Art. 519 : L'avis de convocation indique
la dénomination de la société, suivie, le cas
échéant, de son sigle, la forme de la société,
le montant du capital social, l'adresse du siège
social, le numéro d'immatriculation au registre
du commerce et du crédit mobilier, les jour,
heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa
nature ordinaire, extraordinaire ou spéciale et
son ordre du jour.
Le cas échéant, l'avis indique où doivent être
déposés les actions au porteur ou le certificat
de dépôt de ces actions, pour ouvrir droit de
participer à l'assemblée, ainsi que la date à
laquelle ce dépôt doit être fait.
Les copropriétaires d'actions indivises, les nupropriétaires et les usufruitiers d'actions sont
convoqués suivant les formes ci-dessus mentionnées.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée
peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité, fixée dans les conditions prévues à l'article 246 ci-dessus, n'est pas recevable lorsque
tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Art. 520 : L'ordre du jour de l'assemblée est
arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée
par un mandataire ad hoc, l'ordre du jour
est fixé par la juridiction compétente qui l'a
désigné.
De même, un ou plusieurs actionnaires ont la
faculté de requérir l'inscription, à l'ordre du
jour de l'assemblée générale, d'un projet de
résolutions lorsqu'ils représentent :
1°) 5 % du capital, si le capital de la société
est inférieur à un milliard (1.000.000.000) de
francs CFA ;
2°) 3 % du capital, si le capital est compris
entre un milliard (1.000.000.000) et deux
milliards (2.000.000.000) de francs CFA ;
3°) 0,50 % du capital, si celui-ci est supérieur
à deux milliards (2.000.000.000) de francs
CFA.
4°) La demande est accompagnée :
5°) du projet de résolution auquel il est joint
un bref exposé des motifs ;
6°) de la justification de la possession ou de la
représentation de la fraction de capital exigée
au présent article ;
7°) lorsque le projet de résolution porté sur la
présentation d'un candidat au poste d'admi-
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