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LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DU FAIT DES LOIS
DÉCLARÉES CONTRAIRES À LA CONSTITUTION
Gardedieu a les caractéristiques d'un régime de responsabilité pour faute197 qui
relève d'une cause juridique distincte de la jurisprudence La Fleurette198.
670. Pour certains199, la juridiction administrative a consacré un régime
autonome de responsabilité du fait des lois qui comprend deux branches : les
jurisprudences La Fleurette et Gardedieu. Le second repose donc sur la même
cause juridique que le premier. Pour d'autres200, cette argumentation n'est pas
fondée dans la mesure où, si la voie de droit Gardedieu était rattachée à la même
cause juridique que la jurisprudence La Fleurette, elle serait d'ordre public comme
tout régime de responsabilité sans faute. Par suite, il n'aurait pas été nécessaire de
se fonder sur une cause juridique similaire entre les arrêts Gardedieu et La Fleurette
pour invoquer le premier en appel201. Cependant, une défaillance dans le raisonnement apparaît s'il est soutenu que la responsabilité La Fleurette, n'est plus catégorisée comme relevant de la responsabilité sans faute. Dans ce cas, le régime
Gardedieu ne relèverait lui non plus de la catégorie de la responsabilité sans faute.
Enfin, une partie de la doctrine, à l'instar du Professeur P. Cassia, estime que « le
moyen nouveau était recevable en appel parce qu'il se rattachait à la cause juridique
invoquée en première instance [...]. Le volet "responsabilité pour inconventionnalité de la loi" vient ainsi s'ajouter aux quatre déclinaisons de la cause juridique
"Responsabilité sans faute de l'État" »202.
671. Le commissaire du gouvernement a, pour sa part, proposé de retenir
une entorse aux règles de la procédure administrative pour justifier la recevabilité
d'un moyen relatif à une cause juridique nouvelle. Dans ses conclusions, il estimait que, si les deux régimes ont une cause juridique distincte, il serait logique de
déroger de manière exceptionnelle à cette limite procédurale pour que le requérant, qui est à l'initiative de la reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait
des lois inconventionnelles, puisse en bénéficier203.
197. Voir par exemple, CANEDO-PARIS M., « la responsabilité de l'État du fait des lois
inconventionnelles », note sous CE, Ass. 8 fév. 2007, Gardedieu, LPA, n° 157, 7 août 2007, p. 22.
198. Pour un avis contraire LENICA F. et BOUCHER J., « Hiérarchie des normes et contentieux
de la responsabilité », chron. sous CE, Ass., 8 févr. 2007, Gardedieu, AJDA 2007, p. 585.
199. Voir par exemple, LENICA F. et BOUCHER J., « Hiérarchie des normes et contentieux de
la responsabilité », op. cit. Cette position s'appuie sur le tirage du Recueil Lebon suivant lequel
« l'invocation pour la première fois en cause d'appel de la responsabilité de l'État du fait de la
méconnaissance par une loi des engagements internationaux de la France ne constitue pas une demande
nouvelle et, comme telle, irrecevable, dès lors qu'a été invoquée en première instance la responsabilité de
l'État du fait des lois sur le terrain de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ».
200. MELLERAY F., « Les arrêts GIE Axa Courtage et Gardedieu remettent-ils en cause les
cadres traditionnels de la responsabilité des personnes publiques ? » op. cit., p. 494.
201. Pour le Professeur P. Cassia, la responsabilité Gardedieu n'est pas d'ordre public. Il déduit
du fichage au Lebon que « la cause juridique "responsabilité sans faute" qui est d'ordre public, peut être
invoquée à tout stade de la procédure, ais que si elle ne l'a pas été dans le délai ouvert pour saisir le juge
de première instance, le moyen nouveau tiré de la responsabilité pour inconventionnalité sera rejeté
comme irrecevable car se rattachant à une cause juridique nouvelle », CASSIA P., « La décision
Gardedieu est-elle suffisamment intelligible ? », op. cit.
202. Ibid. Dans le même sens, B. Camguilhem estime que le régime de responsabilité Gardedieu se
rattache à la même cause juridique que la responsabilité sans faute, CAMGUILHEM B., Thèse op. cit.
203. DEREPAS L., concl. op. cit. Pour B. Camguilhem la règle de l'irrecevabilité des conclusions
nouvelles « a, semble-t-il, également motivé le refus d'adopter la dérogation proposée par le commissaire du
gouvernement ». Il conclut en considérant que « L'arrêt Gardedieu, s'il crée une nouvelle hypothèse de
responsabilité, ne semble pas avoir créé de nouvelle cause juridique au sein de la responsabilité »,
CAMGUILHEM B., Thèse op. cit., p. 227. Toutefois, rien ne permet d'affirmer que le Conseil d'État n'a
pas suivi son commissaire du gouvernement. Cette imprécision laisse le commentateur dans une situation
complexe où il doit envisager toutes les hypothèses avant que ces dernières ne soient tranchées.
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