Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 108

LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES

Toutefois, la Commission, sur recours gracieux, a réintégré dans les dépenses
ouvrant droit à remboursement une somme de 4 050 euros correspondant à des
frais de rédaction d'actes, par un notaire227.
Et, faisant évoluer sa doctrine, la Commission admet désormais228 que les frais
d'avocat afférents à des consultations juridiques à objet électoral dans le cadre de
la campagne puissent figurer au compte. Mais les honoraires en rapport avec un
contentieux électoral demeurent considérés comme des dépenses non électorales et
ne peuvent, de ce fait, être inscrits dans le compte de même que n'ouvrent pas droit
à remboursement les honoraires correspondant à des prestations non justifiées229.

c - Le cautionnement
Le cautionnement que devaient verser personnellement les candidats au moment
du dépôt de leur candidature a été supprimé par la loi de janvier 1995.

d - Les frais de déplacement et d'hébergement
des personnalités extérieures à la circonscription
Longtemps, lorsqu'une personnalité politique venait soutenir un candidat, seuls
étaient pris en compte les éventuels frais de déplacement à l'intérieur de la circonscription, mais pas ceux liés à sa venue dans celle-ci230. En outre, l'hébergement
de cette personnalité ainsi que celui de son entourage n'étaient jamais considérés
comme une dépense électorale231.
Au mépris total de cette jurisprudence pourtant incontestable, la Commission a
soudainement décidé232 que les frais de déplacement de représentants de formations politiques venus soutenir un candidat doivent désormais figurer dans le
compte de campagne comme dépenses prises en charge par les partis et donc non
remboursables.
Cette position, assurément contestable233, a du reste été censurée par le Conseil
constitutionnel qui a rappelé, dans sa décision du 14 octobre 2009234, que « les frais
liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se
rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale devant figurer dans son compte de
campagne ».

227. cE, 14 juin 2010, n° 336852.
228. cnccfp, Guide du candidat, éd. 2016, § 4.2.8.2.
229. cons. const., décision pDr du 26 sept. 2002, n° 2002-119, mme taubira.
230. cons. const., 1er déc. 1993, n° 93-1372, an, réunion (4e circ.), p. 504 et cons. const., n° 93-1326, 2 déc. 1993,
an, Bouches-du-rhône (10e circ.), p. 516.
231. Idem.
232. cnccfp, Guide du candidat, éd. 2006, § 3.3.12.4.
233. on pouvait s'étonner, et même regretter, qu'une autorité administrative indépendante puisse se permettre de contredire
ouvertement une jurisprudence du conseil constitutionnel. Le ministère de l'intérieur s'est également clairement opposé à
la position de la commission (voir en ce sens JOAN Q, 21 nov. 2006, n° 106068, p. 12229).
234. cons. const., 14 oct. 2009, n° 2009-4533, an, gironde (8e circ.).

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