Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 129

L'intErDiction DE L'UtiLiSation DES moYEnS pUBLicS

comme une diffusion illégale ayant altéré le résultat du scrutin compte tenu du faible
écart de voix séparant les candidats40.
Le respect du contenu habituel du bulletin ne constitue pas forcément une protection contre une éventuelle réintégration.
Si le bulletin sert habituellement à la promotion du maire et de son équipe (édito
du maire, nombreuses photos, articles élogieux, etc.), l'argument de l'antériorité ne
suffira pas devant le juge électoral.
L'antériorité et la régularité de parution induisent simplement une présomption
d'indépendance de la publication à l'égard de l'élection, mais cette présomption
tombera immédiatement si le contenu du bulletin se révèle particulièrement favorable à l'équipe en place. Ainsi le juge écarte le critère tiré de l'antériorité lorsque le
document diffusé présente un caractère publicitaire trop affirmé ; ainsi en cas d'un
bulletin municipal particulièrement élogieux pour la municipalité, valorisant l'image
du maire et comportant des photos de celui-ci41.
Mais l'antériorité continue à jouer son rôle si le contenu n'est pas trop laudatif42. A
contrario, l'absence d'antériorité a permis au juge, indépendamment du ton employé,
qui n'était pas spécialement élogieux, de caractériser une campagne de promotion
publicitaire43.
Le critère décisif reste donc celui du contenu, c'est-à-dire non seulement la rédaction des articles mais aussi leurs signataires et l'utilisation des photos.
S'il apparaît impossible d'établir des règles strictes dans ce domaine, puisque tout
est affaire de style et de présentation, il est toutefois possible de proposer quelques
précautions élémentaires.
Présentent un risque important :
- l'éditorial signé par le maire : il ne sera pas forcément considéré comme de la
propagande, tout dépend de la tonalité du texte et des sujets abordés, mais il
constitue un risque permanent. Il est plutôt recommandé de ne pas signer l'éditorial ou même éventuellement de le supprimer en le remplaçant par un avis
expliquant les raisons légales justifiant cette suppression ;
- la diffusion d'un bulletin comportant un nombre de pages nettement supérieur à
celui des numéros précédents qui présente un contenu différent et particulièrement laudatif des réalisations et de la gestion de l'équipe municipale sortante44 ;
- les articles signés par le maire ou ses adjoints : tout article personnalisé pourra
être considéré comme de l'autopromotion.

40. cE, 28 juill. 1993, fourcade. Une décision d'un tribunal administratif est même allée plus loin puisqu'elle a annulé
une élection pour le même motif, en soulignant le fait que la diffusion d'un journal payé par la commune constituait un
don. cette annulation a été prononcée alors que l'écart des voix était important : ta martinique, 22 nov. 1994, Bapte.
41. cE, 19 mai 2009, n° 317249, él. mun. de Les Bordes-sur-arize.
42. cE, 8 juill. 2009, n° 322417, él. mun. d'andrézieux-Bouthéon.
43. cE, 10 juill. 2009, n° 322070, él. mun. de Briançon.
44. cE, 6 mai 2015, n° 383305.

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