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L'intErDiction DE L'UtiLiSation DES moYEnS pUBLicS
On ne saurait trop insister sur l'extrême vigilance du juge quant aux publications
des collectivités.
Ce domaine est devenu une source courante d'annulation.
b - L'affichage
Les décisions de jurisprudence dont nous disposons font clairement apparaître le
souci du juge de ne pas s'arrêter au simple critère du support et de se fonder sur le
contenu du message diffusé.
Ne sont pas des opérations de promotion publicitaire :
- un affichage relatif à la promotion d'un centre d'animation et de loisirs114 ;
- un affichage informant le public de la prochaine mise en œuvre de travaux d'aménagement d'un quartier, décidés antérieurement115 ;
- un affichage concernant la récolte sélective des ordures ménagères116 ;
- une campagne à vocation commerciale et touristique non destinée à la promotion
des réalisations de la commune117 ;
- l'installation, à proximité des panneaux réservés à l'affichage électoral, d'un
panneau de grande taille signalant la construction prochaine d'un ensemble de
logements sociaux, sur lequel figuraient le nom et les mandats électifs du maire
sortant et présidente de l'office public HLM118.
L'apparente bienveillance de ce début de jurisprudence ne doit en aucun cas amener
à conclure que l'affichage ferait l'objet d'un traitement de faveur de la part du juge.
Il s'agit à chaque fois de cas d'espèce ne permettant pas de dégager des règles
générales.
Au contraire, l'affichage étant en lui-même un moyen de promotion publicitaire, il convient d'être particulièrement prudent sur l'utilisation de ce moyen de
communication.
Une décision du juge pénal dans ce domaine est très éclairante : constitue une opération de promotion publicitaire, l'affichage, sur 250 panneaux, pendant quinze jours,
relatif à un syndicat intercommunal présidé par le candidat119.
c - Les manifestations
Les différentes manifestations que peut organiser une collectivité locale relèvent
de la même logique.
114. cE, 7 juill. 1993, roustan.
115. cons. const., 6 oct. 1993, n° 93-1255, an, Lot (1re circ.), p. 357. Décision rendue « en l'espèce », ce qui ne signifie
nullement que tous les panneaux de chantier échappent à l'interdiction. cela dépendra de la formulation du message.
116. cons. const., 4 nov. 1993, n° 93-1265, an, rhône (2e circ.), p. 446.
117. cE, 6 mars 2002, n° 235950.
118. cE, 10 mars 2009, n° 317976, él. mun. d'annay-sous-Lens.
119. tgi grenoble, 11 janv. 1994, n° 98/94, Bertrand et Lambert.
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