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CHAPITRE 6

Le contrôle des comptes
RÉSUMÉ

Le candidat a deux mois, à partir du jour où l'élection est acquise, pour transmettre son compte de campagne à la préfecture.
Ce compte doit être présenté par un expert-comptable.
Le compte doit être équilibré, le montant des dépenses devant correspondre au
montant des recettes.
Il peut révéler un excédent mais il ne doit jamais être déficitaire.
Il doit retracer l'ensemble de recettes perçues et l'ensemble des dépenses
exposées.
Il doit être accompagné de tous les justificatifs nécessaires.
En cas de fusion de liste entre les deux tours, les dépenses exposées entre les
deux tours sont imputées au compte de la liste accueillante.
La Commission a six mois pour examiner le compte ; ce délai est ramené à deux
mois lorsque l'élection est contestée.
La procédure contradictoire devant la Commission doit permettre au candidat de
justifier toutes les anomalies éventuelles.
La Commission peut approuver, réformer ou rejeter le compte.
Le juge électoral n'est pas tenu par la décision de la Commission.
Le juge administratif n'examine les questions de financement que si le moyen a
été soulevé devant lui ou si la Commission a rejeté le compte.
Le Conseil constitutionnel peut se saisir d'office de la question du financement si
l'élection est valablement contestée.

A - L'ARRÊT ET LE DÉPÔT DU COMPTE
Une fois l'élection acquise, les règles du jeu changent. Les candidats doivent arrêter
leur compte. Ils doivent régler toutes les dépenses engagées, et si le compte présente
un déficit, il doit impérativement être couvert avant le dépôt soit par des dons, soit
par le candidat, soit encore par un parti politique (voir supra, chap. 1, C et chap. 2, C).
1 - LIEU DE DÉPÔT ET DÉLAIS À RESPECTER

Les candidats ont « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le
premier tour de scrutin »1 pour déposer leurs comptes de campagne à la Commission

1. V. loi n° 2011-412 du 14 avr. 2011.

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