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LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES

et chargée d'exercer un contrôle sur les comptes des candidats ainsi que sur ceux
des partis politiques.
Elle est composée de :
- trois membres du Conseil d'État,
- trois membres de la Cour de cassation,
- trois membres de la Cour des comptes.
Elle élit en son sein un président.
Elle est assistée d'un secrétariat général d'une quarantaine de personnes fonctionnaires mis à disposition par divers ministères.
Pour l'examen des comptes de campagne, elle a recours à des rapporteurs issus
principalement de la magistrature judiciaire et administrative, de la Cour des comptes
et des chambres régionales des comptes et des cadres supérieurs de l'administration
préfectorale, des Finances et de la Défense nationale.
Ces rapporteurs effectuent le travail d'instruction permettant à la Commission de
décider en toute connaissance de cause et ont un rôle d'interface entre les candidats
et la Commission.
2 - LES DÉLAIS D'EXAMEN

En principe, la Commission dispose de six mois à compter de la date de dépôt du
compte auprès de la préfecture pour examiner le compte et rendre sa décision.
Pour les élections relevant de la compétence du juge administratif (municipales,
cantonales, régionales, européennes), le délai d'examen est ramené à deux mois si
l'élection a fait l'objet d'un recours.
Ce délai court à compter de la date limite de dépôt du compte et non plus à compter
de la date effective de dépôt de celui-ci37.
Ce délai est impératif.
La Commission doit, pendant ce laps de temps, non seulement examiner le compte
et rendre sa décision mais aussi saisir formellement le juge en cas de décision de
rejet.
La saisine du juge enregistrée après le délai, alors même que la décision avait été
prise dans les délais, est irrecevable38.
Passés ces délais, les comptes sont réputés avoir été approuvés.

37. cE, 26 juill. 1996, él. mun. de tonneins.
38. cE, 28 juill. 1993, moreau. Le fait que la commission n'ait pas connaissance d'une élection partielle dans une
commune d'outre-mer n'a pas pour effet de prolonger le délai : cE, 28 juill. 1993, Berthely. La solution s'applique même
si le délai n'a été dépassé que de 24 h : cE, 20 oct. 1993, paré.

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