Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 170

LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES

En 1996, on a pu croire un moment que la Cour de cassation mettrait un terme définitif à ces procédures en rappelant dans deux arrêts pris en assemblée plénière que
seul le juge de l'élection était compétent pour juger de la régularité des opérations
préélectorales3.
À la lumière de ces décisions de principe, qui ne souffrent aucune ambiguïté, on doit
considérer que le recours au juge des référés dans le cadre de la campagne n'est
désormais réservé qu'aux cas d'atteinte grave à l'ordre public4 (atteinte à la vie
privée ou aux droits de la personnalité5, incitation à la sédition ou à la haine raciale),
tout le reste du contentieux, que ce soit l'affichage sauvage ou des contestations sur
l'emploi des logos ou des appartenances politiques, devant être jugé après l'élection
par le juge de cette dernière.
C'est d'ailleurs la position affirmée clairement par le Conseil d'État6, et par nombre
de juges de TGI7.
On relèvera que la seule exception notable de ces dernières années est intervenue à
l'occasion de la campagne présidentielle de 2007. De fait, dans les décisions rendues
dans l'affaire AMF C. Schivardi par le juge des référés du tribunal de grande instance
de Paris puis la cour d'appel de Paris8 avait fait droit à l'action de l'AMF en retenant « que dans ce contexte, en revendiquant la qualité de « candidat des maires »,
qui laisse supposer qu'il a reçu le soutien d'une majorité des maires de France,
M. Schivardi en réalité soutenu par un parti politique, le parti des travailleurs, propage
bien une information inexacte de nature à créer une confusion dans l'esprit du public
et particulièrement des adhérents de l'AMF, fondée à se prévaloir de l'atteinte ainsi
portée à son image et à l'intérêt collectif de ses membres de voir préserver le principe de la neutralité de l'association à l'occasion de chaque scrutin politique ». On
rappellera que dans cette affaire, M. Schivardi, candidat à l'élection présidentielle
de 2007, se présentait, lors de ses interventions télévisées et sur son site internet
comme « le candidat des maires ».
Cette décision très critiquée à l'époque, à raison de la violation du principe de séparation des pouvoirs, n'échappa à la cassation qu'au bénéfice d'une précision apportée
par la Cour de cassation en ces termes : « Mais attendu que, dès lors que les mesures

3. cass. ass. plén., 8 mars 1996, Lalonde c/ Kerckel et autres et cass. ass. plén., 8 mars 1996, Landouch et autres c/
perrier et autres, Bull. civ., n° 2, D. 1996, 373 ; JCP 1996, ii, 22621.
4. c'est ainsi qu'il convient d'interpréter en l'approuvant l'arrêt de la cour d'appel de toulouse qui reconnaît la compétence du juge judiciaire lorsque le document électoral litigieux porte atteinte à la vie privée d'un candidat ; ca toulouse,
3e chambre, 5 janv. 1999, guégan c/ Baudis.
5. tgi paris, ord. réf, 22 mai 2007, n° 07/54101.
6. cE, ordonnance du 8 mars 2001, n° 231086, m. ricque. cette ordonnance annule une ordonnance en première
instance du ta de rouen du 6 mars 2001 dans laquelle le premier juge s'était reconnu compétent pour interdire à une
liste de prendre part à l'élection au motif qu'il existait un doute sur le consentement de certains colistiers.
7. Entre autres : tgi paris, ord., 7 mars 1998, n° 52973/98, Balladur c/ La gontrie ; tgi Evry, ord., 5 avr. 2000,
n° 00/00540, mery c/ Ville de Yerres ; tgi paris, ord., 8 mars 2001, n° 01/52718, guaino c/ Bardon ; tgi paris, ord.,
6 mars 2001, n° 01/52653, Lecoq c/ giuliani ; tgi paris, ord. réf., 2 mars 2012, n° 12/51423 ; tgi paris, ord. réf.,
9 juin 2017, n° 17/55049, goujon c. grégoire.
8. tgi paris, ord. réf., 2 avr. 2007, Assoc. maires de France c/ Schivardi ; ca paris, chambre 14, section B, 6 avr. 2007,
n° 07/05275.

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