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- un dépassement minime (1 587 F sur un plafond de 500 000 F) de la part d'un
candidat non élu41. On ne peut savoir si cette indulgence est due à la conjonction des
deux critères, non-élection et modicité du dépassement, ou seulement au dernier ;
- un dépassement de 7 045 F représentant 5 % du montant de dépenses autorisé,
cette décision étant justifiée par les circonstances de l'espèce42 ;
- un dépassement de 3 000 F pour un plafond de 60 000 F43.
La répétition de ces décisions a amené certains commentateurs à considérer que
la barre des 5 % du plafond était le critère à respecter. En deçà on pouvait espérer
l'indulgence du juge, au-delà la sanction.
Il convient de souligner le caractère hautement aléatoire de cette construction. La
jurisprudence n'est pas assez développée pour permettre de telles certitudes.
En outre, le juge retiendra à chaque fois les circonstances de l'espèce. Cependant, la
zone des 5 % peut être effectivement considérée comme la zone dangereuse.
Les décisions d'inéligibilités pour dépassement sont déjà assez nombreuses pour
inciter à la prudence.
Ont été sanctionnés par exemple :
- deux candidats battus pour des dépassements respectifs de 31 760 F44 et 87 638 F45
pour des plafonds de 500 000 F ;
- deux candidats élus pour des dépassements respectifs de 63 572 F46 et 89 816 F47
pour des plafonds de 500 000 F ;
- un dépassement de 9 % du plafond48 ;
- un dépassement de 7,20 %49 ;
- un dépassement de 12,6 %50 ;
- un candidat élu pour un dépassement de 15 679 F correspondant à 6,3 % du
plafond51.
On le voit, l'inéligibilité pour dépassement n'est pas systématique. Cependant, elle se
distingue du contentieux électoral normal car le juge en la prononçant ne tient pas
compte de l'écart des voix entre les candidats.
Ainsi, un candidat élu avec une avance de voix considérable a vu son inéligibilité
prononcée, le juge n'ayant pris en considération que l'importance du dépassement
de son compte52.
41. cons. const., 25 nov. 1993, n° 93-1504, froment-meurice, p. 489.
42. cE, 7 janv. 1994, Hoarau.
43. cE, 15 déc. 1995, él. cant. de Briançon Sud.
44. cons. const., 15 mars 1994, prévôt.
45. cons. const., 10 mars 1994, rousseau.
46. cons. const., 24 nov. 1993, paris (19e circ.).
47. cons. const., 9 déc. 1993, Loir-et-cher (1re circ.).
48. cE, 18 déc. 1996, él. mun. de Vitrolles.
49. cE, 18 déc. 1996, él. mun. de Beauvais.
50. cE, 25 sept. 1995, él. cant. de Béthune-nord.
51. cE, 30 déc. 2002, n° 239739, él. mun. de cahors.
52. cE, 22 nov. 1996, él. mun. de La teste de Buch.
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