ANNEXE I Modèle de statuts d'association de financement électorale Déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. ARTICLE 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ...... ARTICLE 2 : Cette association a pour but d'organiser le financement de la campagne électorale de M...... en vue de l'élection [précisez] prévue pour [date prévue ou mois prévu si la date prévue n'est pas connue], conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des campagnes électorales et à la clarification du financement des activités politiques. ARTICLE 3 : Le siège social est fixé à...... Il pourra être transféré par simple décision du bureau. ARTICLE 4 : L'association se compose de deux membres actifs. ARTICLE 5 : L'association ouvrira, à son nom, un compte bancaire unique destiné exclusivement au financement de la campagne du candidat. L'ensemble des ressources nécessaires sera déposé sur ce compte, et les dépenses engagées par l'association seront intégralement réglées par l'intermédiaire de celui-ci. ARTICLE 6 : Les ressources de l'association comprennent : 1) les dons des personnes physiques dans les limites déterminées par la loi ; 2) les apports personnels des candidats ; 3) les contributions des partis politiques ; 4) tout autre produit autorisé par la loi. ARTICLE 7 : L'association est dirigée par un bureau composé : - d'un président, - d'un trésorier. 189