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LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES
8 - L'ARTICLE 34 DE LA LOI 2003-327 DU 11 AVRIL 2003
(JO, 12 AVRIL 2003, P. 6491)
Cet article a instauré une exigence supplémentaire pour le calcul du financement
public des partis politiques. L'aide est désormais réservée aux partis qui, non seulement, ont présenté au moins 50 candidats dans 50 circonscriptions différentes, mais,
en plus, dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés.
Pour l'outre-mer, le plancher de 1 % se calcule sur l'ensemble des circonscriptions
dans lesquelles le parti a présenté des candidats.
9 - LE TITRE II DE L'ORDONNANCE N° 2003-1165 DU 8 DÉCEMBRE 2003
(JO 9 DÉCEMBRE 2003, P. 20961)
Ces quelques articles opèrent des aménagements et des éclaircissements relatifs
notamment au régime des apports personnel des candidats, à la date limite de
dépôt des comptes et à l'obligation allégée pour les candidats n'ayant ni dépense ni
recettes sur leur compte.
Mais l'avancée la plus significative réside dans la modification du statut de la CNCCFP
qui est instituée en autorité administrative indépendante, juste reconnaissance du
rôle éminemment positif qu'elle joue depuis sa création dans une application intelligente et mesurée de cette réglementation.
10 - LA LOI N° 2005-1719 DU 30 DÉCEMBRE 2005 (JO, 31 DÉCEMBRE 2005)
L'article 5.II de la loi du 30 décembre 2005, portant loi de finances pour 2006, a ouvert
la faculté d'effectuer des dons aux candidats ou partis politiques au moyen de cartes
bancaires, virements et prélèvements automatiques.
11 - LA LOI ORGANIQUE N° 2011-410 DU 14 AVRIL 2011, LA LOI N° 2011-411
DU 14 AVRIL 2011 ET LA LOI N° 2011-412 DU 14 AVRIL 2011
Ces trois lois, également appelées le « paquet électoral », portent l'ambition de
moderniser le droit des élections.
La loi organique n° 2011-410 entend actualiser notamment les régimes des inéligibilités et des incompatibilités parlementaires qu'elle aligne, selon les termes de
l'exposé des motifs, sur celui des assemblées locales.
Elle apporte par ailleurs des éclaircissements sur le régime de la « bonne foi » pour
les candidats dont le compte de campagne est rejeté par la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques. Cette loi s'est voulue une
réponse aux différentes observations du Conseil constitutionnel par lesquelles celuici est revenu à plusieurs reprises sur le caractère disproportionné des sanctions
et proposait l'extension des dispositions applicables en matière d'élections locales
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