Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 40

LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES

l'équilibrage du compte au moyen d'un découvert n'était autorisé qu'à hauteur du
montant du remboursement public que le candidat était en droit d'attendre au titre
de l'article L. 52-11-17.
Cette première position contestable a été contredite par la même juridiction cinq ans
plus tard8.
Le Conseil d'État considère depuis que le découvert bancaire ne peut servir à équilibrer le compte et qu'il doit donc impérativement être remboursé avant la date
limite de dépôt du compte de campagne.
Reste que ce découvert peut facilement être transformé en un contrat de prêt passé
entre le candidat et l'organisme bancaire accueillant son compte de campagne.
Il conviendra de veiller à ce que cette transformation se fasse avant le dépôt du
compte9.
Dans tous les cas, il lui appartiendra d'apporter les justificatifs permettant à la
Commission et au juge de vérifier de la réalité de cette transformation.

c - L'emprunt non bancaire
Il convient de distinguer selon que le prêteur est un parti politique ou une personne
physique.
L'avance de fonds de la part d'une formation politique bénéficie à ce jour du même
régime que le prêt bancaire ; c'est-à-dire qu'elle est assimilée à un apport personnel
du candidat qui n'est pas contraint de la rembourser avant le dépôt du compte10.
S'agissant du prêt ou d'une avance de fonds de la part d'une personne physique, il
a longtemps été considéré que le montant de ceux-ci pouvait dépasser le plafond
autorisé pour les dons, dès lors que le remboursement intervenait avant que le juge
n'ait statué11. Désormais, il est admis que les personnes physiques peuvent consentir
des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État fixe le
plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt
ne constitue pas un don déguisé12.

7. cE, 28 févr. 1997, él. mun. de Saint Brice sous forêt. cette position ambiguë apparaissait peu satisfaisante. En effet,
soit le découvert est assimilable à un emprunt personnel du candidat et on ne voit pas ce qui justifie la limitation au
montant du remboursement public, soit ce n'est pas un emprunt personnel et alors il ne peut être considéré comme un
apport personnel et ne peut donc être utilisé pour équilibrer le compte.
8. cE, 22 nov. 2002, n° 242106, él. mun. de Bruz (non publié).
9. Soit avant le 9e vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise.
10. position contestée par le conseil constitutionnel dans ses observations du 7 nov. 2002 sur l'élection présidentielle des
21 avr. et 5 mai 2002. À cette occasion, il réitère un souhait déjà exprimé en 1995 et en 2000 visant à considérer que
les prêts consentis par les partis politiques à leurs candidats devraient être distingués de l'apport personnel des candidats
(analyse prêtant à débat).
11. cE, 30 déc. 1996, él. mun. de fontenay sous Bois. cette position se justifie par le fait que, s'agissant d'un engagement
entre personnes privées, il est impossible de contrôler si le remboursement aura bien lieu après le jugement.
12. code électoral, article L. 52-7-1, créé par la loi n° 2017-1339 du 15 sept. 2017.

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