Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 54

LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES

candidat si elle n'avait pas elle-même constitué un mandataire financier, et ce, même
si ses ressources provenaient exclusivement du parti national qu'elle soutenait71.
Partant de cette position, on aurait dû en conclure que le critère fondamental
permettant de décider si une structure locale pouvait financer une campagne était
la possibilité pour la CNCCFP d'en contrôler les comptes, soit parce qu'elle avait
elle-même constitué un mandataire soit, à l'extrême, lorsque ses comptes étaient
consolidés dans ceux du parti national auquel elle se rattachait.
Malheureusement, une jurisprudence pour le moins surprenante du Conseil constitutionnel est venue semer la plus grande confusion.
Dans une décision72 qu'on aurait aimé voir rester unique en son genre, il a été
admis qu'une cellule locale d'un parti politique national puisse contribuer financièrement à une campagne alors même qu'elle ne disposait pas d'un mandataire et
que ses comptes n'entraient pas dans le périmètre de consolidation des comptes
de ce parti73.
De manière très surprenante, cette jurisprudence a été confirmée par une série de
décisions74. Dans une décision d'espèce, l'État a même été condamné à indemniser
un candidat dont le compte avait été rejeté pour ce motif75.
Néanmoins, au vu des observations du Conseil constitutionnel76 et de la farouche
opposition de la Commission des comptes de campagne, cette pratique doit être
considérée comme très fragile et on ne saurait donc trop conseiller aux candidats
de ne pas recourir à des structures dont les comptes échappent au contrôle de la
Commission.
2 - MODALITÉS

Les formations politiques disposent donc d'une marge de manœuvre importante
pour soutenir financièrement les campagnes des candidats, et ce, pour deux raisons :
- d'une part, les plafonds du montant des dons versés aux associations de financement des formations politiques sont supérieurs à ceux établis pour les campagnes
électorales. Ils sont de 7 600 euros par an et par parti pour les personnes
physiques ;

71. cE, 5 mars 1997, él. mun. de Villejuif.
72. cons. const., 17 févr. 1998, n° 97-2201/2220, an, Val d'oise (5e circ.), p. 139.
73. prenant conscience du danger potentiel de ce précédent, le conseil en appelle aujourd'hui au législateur pour introduire
une limite qu'il lui aurait été aisé de poser lui-même en reprenant à son compte la jurisprudence Fos-sur-mer (observations
relatives aux élections législatives de juin 2002, JO, 21 mai 2003, p. 8694 et s.).
74. cons. const., 9 avr. 2003, nord (1re circ.), cnccfp c/ mme Dal ; nord (11e circ.), cnccfp c/ mme guillon ; HauteLoire (2e circ.), cnccfp c/ mme arnaud-Landau ; 30 janv. 2003, Seine-Saint-Denis (7e circ.) ; 19 déc. 2002, martinique
(1re circ.), cnccfp c/ m. mansour. il faut avoir conscience qu'en admettant comme légal le financement par une structure
non soumise au contrôle de la commission, on ouvre la voie à tous les dévoiements possibles.
75. cE, 27 juin 2005, n° 275424, él. cant. de Blain, cnccfp c/ plumelet.
76. observations relatives aux élections législatives de juin 2002, JO, 21 mai 2003, p. 8694 et s.

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