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LES DépEnSES
d - Le parti politique
Rappelons que, au regard du financement électoral, seules les organisations à caractère politique se conformant dans leur gestion à la législation financement des partis
sont considérées comme des partis politiques. Les simples associations à but politiques qui n'ont pas de mandataire financier et qui ne rendent pas annuellement
leurs comptes à la CNCCFP ne peuvent contribuer au financement d'une campagne
électorale49.
Les dépenses exposées par un parti politique au profit d'un candidat doivent être
intégrées dans son compte de campagne50.
Elles doivent être concrétisées dans le compte par un certificat établi par le parti
accompagné des justificatifs nécessaires.
Toutes les dépenses de propagande engagées par un parti politique pendant
la période d'imputation ne seront pas forcément intégrées dans le compte de
campagne des candidats qui s'en réclament.
La loi ne vise pas à empêcher les formations politiques de continuer à promouvoir
leur image et leurs idées pendant une période électorale.
La distinction entre dépense attribuable au seul parti et dépense imputable au
candidat se fera en fonction du degré de personnalisation des activités de propagande.
La distribution d'un tract national portant exclusivement sur des thèmes nationaux
ne sera pas imputée aux candidats aux municipales de la zone de distribution51.
De même, le soutien apporté par un fonctionnaire municipal à un parti politique et
non à un candidat pendant ses heures de service n'impose au candidat d'imputer sa
rémunération à son compte de campagne52.
* Les manifestations communes
Lorsque la formation politique prend en charge une dépense en faveur de plusieurs
candidats à la fois, le coût de la manifestation doit être réparti entre les différents
candidats bénéficiaires53.
C'est notamment, le cas des réunions électorales organisées à l'échelon départemental ou régional en présence de personnalités politiques venues signifier leur
soutien.
49. cE, 30 oct. 1996, n° 177927, él. mun. de fos-sur-mer.
50. cons. const., 21 oct. 1993, n° 93-1195, an, Seine-Saint-Denis (6e circ.), p. 398 ; cons. const., 9 déc. 1993,
n° 93-1328, an, Loir-et-cher (1re circ.), p. 526 et cons. const., 24 nov. 1993, n° 93-1374 et cE, 7 janv. 1994, Hoarau.
51. cE, 4 nov. 1996, él. mun. de Liévin.
52. cons. const., 16 déc. 1997, n° 97-2168, an, Drôme (1re circ.).
53. cons. const., 1er déc. 1993, n° 93-1372, an, réunion (4e circ.), p. 502 et cons. const., rectif., n° 93-1321/1498,
24 nov. et 17 déc. 1993, an, paris (19e circ.), p. 565.
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