Bibliothèque de droit public - Tome 312 - Le juge administratif et la loi (1789-1889) - 37
Partie I
UN DÉNUEMENT CHOISI :
L'ABSENCE DE CODE
« Quand la loi, son maître jaloux, l'enferme dans des liens étroits qui gênent tous
ses mouvements et la privent de tout essor,
il peut y avoir encore des agents qui se
décorent du titre d'administrateurs, mais il
n'y a plus d'administration »1
45. Il n'y a pas de Code administratif. Ce « père, par abstention »2, d'un
droit administratif aujourd'hui essentiellement jurisprudentiel, est pourtant un
personnage récurrent de la littérature administrative.
46. Le paradoxe n'est qu'apparent. C'est justement parce que le législateur
a été défaillant, que le Conseil d'État a dû élaborer une jurisprudence apte à
soumettre l'administration au droit. Du moins est-ce l'approche couramment
retenue aujourd'hui. Qu'on en juge par ce bref passage d'un manuel contemporain de droit administratif : « face au côté fragmentaire du droit écrit, qui pose
des règles soit trop générales, soit trop spécifiques, soit même contradictoires, et
en l'absence d'un code équivalent au Code civil, il faut dégager les grandes
notions et les principes fondamentaux qui s'appliquent à l'action administrative
et donner une cohérence à cet ensemble de textes épars. C'est au Conseil d'État,
dont les membres sont à la fois des juristes de haute qualité et des administrateurs conscients des réalités pratiques, de mener à bien cette œuvre de construction logique »3. Le juge n'a fait que suppléer le législateur, et l'on serait bien
ingrat de vouer aux gémonies ce « miracle »4 qu'est le droit administratif, tout
jurisprudentiel fût-il.
1. A.-F.-A. Vivien, « Le Conseil d'État », Revue des deux Mondes, Paris, 1841, t. 28, p. 606.
L'auteur conserve cette phrase aux Études administratives, mais l'expression de « maître jaloux »
disparaît : Études administratives, Paris, Guillaumin, 1845, 1re éd., p. 280.
2. R. Gary, La promesse de l'aube, Paris, Gallimard, 1960, coll. « Folio », 1980, p. 207.
3. P.-L. Frier, J. Petit, Précis de droit administratif, Paris, Montchrestien, coll. « Domat droit
public », 2008, 5e éd., p. 18.
4. P. Weil, D. Pouyaud, Le droit administratif, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2001, 19e éd.,
p. 3.
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