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Le patrimoine culturel immatériel

commentaires administratifs de l'article 261-7-1º-c du CGI relatives
à l'exonération de TVA dont bénéficient certains organismes d'utilité
générale sur « les recettes de six manifestations de bienfaisance ou
de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif34 ». L'instruction litigieuse prévoit à son paragraphe 240, que « les spectacles
tauromachiques (corridas, novilladas, rejoneadas, férias, courses landaises ou camarguaises qui ne sont pas organisées sous l'égide de
leur fédération respective, etc.) peuvent compter parmi [les] manifestations exonérées » sur le fondement du c du 1o du 7 de l'article 261. Le groupement souligne que l'exonération bénéficie en pratique aux spectacles de corridas organisés par les régies ou comités
des fêtes des villes de Bayonne, Dax et Mont-de-Marsan et que
ces spectacles constituent une activité économique à part entière
exploitée dans des conditions analogues à celles d'une entreprise
privée. Or, du principe de neutralité fiscale, découle la régularité de
l'exonération de TVA à la condition que celle-ci « ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence35 ». Le Conseil
rejette cette argumentation en se fondant, d'une part, sur les travaux
préparatoires de la loi 75-1278 du 30 décembre 1975 qui mentionnent expressément les comités des fêtes des communes parmi les
organismes permanents à caractère social des collectivités locales
bénéficiant de l'exonération de TVA pour les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent dans l'année
à leur profit exclusif et, d'autre part, le moyen tiré d'une distorsion
de concurrence est écarté car le législateur a précisément encadré
les éventuelles dérives d'une lucrativité. Romain Victor rappelait
dans ses conclusions que « la limitation légale du nombre des manifestations, que rappelle exactement la doctrine, est un point important car elle constitue la solution qu'a imaginée le législateur pour
traiter la question de la concurrence avec des entreprises privées soumises à l'impôt ». La deuxième affaire jugée par le Conseil
d'État le 15 février 201936 est plus décisive car il s'agit de savoir,
compte tenu du retrait de la décision ministérielle d'inscription de
la tauromachie sur la liste nationale du patrimoine culturel immatériel, si les manifestations peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA,
à l'instar des représentations théâtrales. Emmanuelle Cortot34. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 et 30-10-30-20.
35. CJUE, 8 mai 2003, nº 1073, Commission contre France, RJF 8-9/03. La Cour de justice
confirme que le principe de neutralité interdit des différenciations injustifiées de taux
de TVA.
36. CE, 3e-8e ch.,15 fevr. 2019, nº 408228, Sté Plateau de Valras, RJF 5/19, nº 428, concl. CORTOTBOUCHER E.

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