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Le patrimoine culturel immatériel

jacents à ces contributions financières et notamment celui de la
qualification des associations74. Enfin, « l'absence de contrepartie »
entraîne des conséquences non négligeables en matière de TVA. En
vertu de l'article 256 du CGI, une opération est soumise à la TVA, en
dehors des cas définis par la loi, si trois conditions sont réunies :
l'activité qualifiée « d'économique » doit être réalisée à « titre onéreux » par « un assujetti » qui agit à titre indépendant. Le caractère
onéreux fait donc défaut en « l'absence de contrepartie » directe et
individualisable. L'enjeu est donc in fine de déterminer s'il existe un
lien direct entre ces subventions et les avantages retirés par les parties versantes.

C. Le rôle du mécénat culturel dans l'organisation
des festivals
71. S'agissant d'associations à but non lucratif et à gestion désintéressée, dont les critères de non-commercialité définis en 199875
leur permettent de jouir de privilèges fiscaux, c'est par le jeu du
mécénat culturel que le soutien aux festivals est assuré. Par touches successives depuis 1954, le législateur français a libéralisé le
traitement juridique de ce mécénat au profit des personnes morales
de droit privé, tout en l'adossant à des dispositifs fiscaux attractifs et
en particulier à un mécanisme de dépenses fiscales. L'article 11 de
la loi nº 54-817 du 14 août 1954 portant diverses dispositions d'ordre
fiscal a constitué la première intervention marquante du législateur
contemporain, en établissant une incitation fiscale propre à encourager le mécénat en faveur des œuvres charitables et philanthropiques. Défini par un arrêté relatif à la terminologie économique et
financière, le mécénat est « un soutien matériel apporté sans
contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à
une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt

74. PONTIER J.-M., « L'obscure clarification de la politique des subventions », AJDA 2018.2172.
75. L'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 a clarifié les règles applicables à la
détermination du régime fiscal des associations. Si une association organisatrice de festivals ne peut démontrer qu'elle répond aux critères de non-concurrence avec le secteur
lucratif, et afin de vérifier qu'elle réalise une activité non lucrative, une grille d'analyse est
proposée par l'administration. La comparaison des conditions d'exercice de l'activité est
effectuée selon la méthode du faisceau d'indices en analysant quatre critères classés par
ordre d'importance décroissante. Il s'agit de la méthode dite « des 4 P » qui prévoit d'examiner successivement le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » visé par l'organisme, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées, la « Publicité ». Selon cette grille d'analyse, une association sera ou non soumise à l'ensemble
des impôts commerciaux (IS/TVA/CET). Mais il est loisible de demander un rescrit fiscal
à l'administration.

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