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Le patrimoine culturel immatériel

capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission
d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne
morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et
de ses missions d'intérêt général ». En une formule lapidaire, nous
pouvons dire que le fonds de dotation se crée comme une association déclarée mais se finance comme une fondation. Cela a permis
de créer plus de 2 000 fonds de dotation dont 20 % sont en lien avec
le mécénat culturel. Les controverses suscitées par la personnalité
morale des associations et des fondations sont au juriste ce qu'est
l'Hydre des marais de Lerne à l'assaillant. Si la capacité de jouissance a été accordée très tôt aux organismes d'intérêt général la
capacité d'exercice est en revanche dévolue de manière restrictive.
Ainsi, celle concédée aux fondations reconnues d'utilité publique fut
limitée par l'existence d'une tutelle administrative sur certains
actes. Bien plus, les restrictions à la capacité d'exercice ont perduré
en matière de dons et legs non modiques79. La libéralisation de la
grande capacité juridique des organismes d'intérêt général a été
accomplie par une ordonnance nº 2005-856 du 28 juillet 2005. En
vertu de l'article 910 du Code civil, et ce jusqu'au 1er janvier 2006, le
préfet devait autoriser les libéralités consenties à certaines associations. L'ordonnance précitée a substitué à ce mécanisme lourd une
obligation de déclaration à la préfecture et la possibilité pour le préfet de s'opposer à la libéralité. Ce dernier pouvoir a lui-même été
supprimé par l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015. Enfin, soulignons que la loi Aillagon a également conduit à libéraliser les donations avec réserve d'usufruit alors que l'article 11 de la loi de 1901
prohibait les libéralités avec réserve d'usufruit au profit du donateur.
L'esprit des « biens de mainmorte » semble ainsi aboli. Mais cette
confiance en des institutions en charge du secteur culturel est instrumentalisée pour des raisons budgétaires80. De ce bref exposé, il
ressort que les pouvoirs publics ont préféré succomber aux sirènes
d'un libéralisme économique apte à canaliser des ressources sur
fond de dépenses fiscales. Cela étant, le rôle joué par un mécénat
culturel au profit de festivals doit être nuancé. D'une part, la notion
même de mécénat, contribution sans contrepartie a évolué en une
« libéralité intéressée ». Jusqu'en 1999, les mesures en faveur du
mécénat étaient applicables aux seuls versements effectués à titre
79. Toutefois, en vertu du principe de spécialité, les autorités administratives ont le droit de
s'opposer à la libéralité en raison de l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à
utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.
80. V. PALMA-AMALRIC V., « Fiscalité et financement privé du patrimoine culturel », in BETTIO N.
et COLLOT P.-A. (dir.), Le financement privé du patrimoine culturel, L'Harmattan, 2018, p. 43.

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