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Le patrimoine culturel immatériel

ou agricole24. Très classiquement, les dépenses éligibles à ce crédit
d'impôt prennent en compte « les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ; les dotations aux
amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état
neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages précités
et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l'activité
de restauration du patrimoine ; les frais de dépôt des dessins et
modèles relatifs aux ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en
petite série ou relatifs à l'activité de restauration du patrimoine ;
les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite
de 60 000 euros par an et les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité
de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles
au crédit d'impôt à des stylistes ou bureaux de style externes25 ».
Pour définir la notion d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou
en petite série, l'administration fiscale retient deux critères cumulatifs. D'une part, un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de
plans ou maquettes, ou bien encore de prototypes ou de tests ou
bien enfin de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage et,
d'autre part, un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série
ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de
l'entreprise26. La rareté étant un élément déterminant de ces
savoir-faire, l'administration interprète strictement la notion de
petite série pour des biens artisanaux : « La notion de petite série
s'entend d'une production de quelques dizaines d'unités. L'entreprise doit être en mesure d'apporter la preuve que la production de
l'ouvrage ouvrant droit à crédit d'impôt n'excède pas cette limite.
Cette preuve peut être établie par tous moyens. S'agissant d'une
série limitée, l'entreprise devra numéroter chaque exemplaire en
référençant chaque unité27 ». L'entreprise doit, par ailleurs, pouvoir
démontrer que l'ouvrage réalisé n'est pas identique aux réalisations
précédentes de l'entreprise, au regard, notamment de sa forme, de
ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses
24. Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi nº 2016-1917 du 29 décembre 2016
de finances pour 2017, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du
patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses exposées à compter
du 1er janvier 2017.
25. BOI-BIC-RICI-10-100-20170607 nº 40.
26. BOI-BIC-RICI-10-100-20170607 nº 50.
27. BOI-BIC-RICI-10-100-20170607 nº 70.

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