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Le patrimoine culturel immatériel

Sans doute par une construction historique de la propriété publique
articulée autour d'une approche matérielle des biens publics41. Soulignons néanmoins une prise de conscience tardive des pouvoirs
publics à l'épreuve des transformations de l'économie immatérielle
et de son articulation avec les propriétés publiques à la suite notamment du rapport de Maurice Lévy et de Jean-Pierre Jouyet42. Qu'en
est-il au regard du patrimoine culturel ? Le domaine public mobilier
est en effet appréhendé dans sa seule composante culturelle et
artistique, en cohérence avec le régime législatif de protection que
le Code du patrimoine consacre aux éléments du patrimoine culturel. Désormais, l'article L. 2112-1 du Code général le définit comme
l'ensemble des biens, propriétés de la personne publique, « présentant un intérêt du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie,
de la science ou de la technique ». Bien que la liste soit énumérative,
la convergence des codes est patente quant aux biens protégés à
l'exclusion néanmoins du patrimoine culturel immobilier.

C. La consécration d'un patrimoine culturel « immatériel »
8. Quelle est la portée de la remise en cause des activités régaliennes de l'État ?
La conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel sont
longtemps restées des prérogatives de l'État. L'adoption en droit
interne de cette convention Unesco de 2003 conduit-elle à une dilution de la souveraineté patrimoniale de l'État ? Au cours des trente
dernières années du XXe siècle, le système de valorisation du patrimoine culturel a été critiqué par les pays non occidentaux aux motifs
qu'il portait des valeurs de beauté et d'art développées à un moment
donné en Europe. L'universalisme porté par ces protagonistes ne
rencontrait pas l'assentiment des pays non occidentaux. Les ressortissants des pays africains asiatiques et sud-américains revendiquaient l'inclusion de patrimoines vivants et immatériels. Un an
après l'adoption de la Convention pour la protection du patrimoine
mondial, culturel et naturel, la Bolivie propose d'ajouter un protocole
à la Convention universelle sur le droit d'auteur afin de protéger le
41. V. MALWÉ C., « Propriétés publiques incorporelles », Jurisclasseur administratif,
fasc. nº 410, 1er janv. 2019.
42. LÉVY M. et JOUYET J.-P., L'économie de l'immatériel : la croissance de demain, La Documentation française, 2006. Ainsi, les dispositions de la circulaire du 18 avril 2007 (JO, 27 avr.
2007, p. 7490) relative à la gestion des actifs immatériels de l'État invitent les gestionnaires à tirer un profit économique des ressources immatérielles dont ils ont la charge.
Cette conception économique a été institutionnalisée par la création en 2007 de l'Agence
du patrimoine immatériel de l'État (arrêté du 23 avr. 2007).

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