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Le patrimoine culturel immatériel

l'Agence française de la biodiversité, à laquelle l'Office français pour
la biodiversité se substitue à compter du 1er janvier 2020, est attributaire d'un prélèvement sur les redevances de l'eau. L'article 135 de
la loi de finances pour 2018 nº 2017-1837 du 30 décembre 2017, institue une contribution annuelle des agences de l'eau au profit, d'une
part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 M€ et 260 M€ ; et, d'autre part, de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant
compris entre 30 M€ et 37 M€ avec lequel la fusion a été établie par
la loi nº 2019-773 du 24 juillet 2019. À l'instar de l'Agence française
pour la biodiversité, l'Office est financé par des prélèvements opérés
sur les redevances perçues par les agences financières de bassin.
Cette affectation de ressources s'accompagne d'une « débudgétisation » du financement des opérateurs de la biodiversité. Celle-ci
conduit à une diminution à due proportion des crédits de fonctionnement inscrits sur l'action 7 (gestion des milieux et biodiversité) du
programme 113, qui passent ainsi de 157,87 M€ dans la loi de finances pour 2017 à 21,17 M€ dans la loi de finances pour 2018. Il s'agit
donc d'une affectation indirecte d'impôts, les redevances des agences de l'eau étant considérées comme des impositions de toute
nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Ce procédé suscite
des interrogations quant à l'articulation de ces ressources, d'une
part, à une politique publique de biodiversité, d'autre part, quant
aux besoins des agences de l'eau dont les financements
diminuent32 et enfin quant à la technique employée pour financer
des activités d'intérêt général33. L'Agence française de la biodiversité
n'est pas le seul établissement public administratif à être bénéficiaire d'impositions affectées en vue d'une protection des espaces
naturels protégés. La fragilité du littoral qui résulte de son écosystème est préservée par le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres. La mission qui lui est impartie est d'acquérir les
espaces côtiers les plus précieux pour la faune, la ﬂore, la qualité et
la beauté du paysage aﬁn de les soustraire du marché économique
et foncier. Pour réaliser ces objectifs, le législateur a doté l'institution de plusieurs dispositifs fiscaux. En premier lieu, le Conservatoire, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques,
est affectataire d'un impôt, le droit annuel de francisation et de
navigation34 mais dont le plafond annuel est maintenu à 38,50 M€.
32. V. CAUDAL S., Fiscalité de l'environnement, LGDJ, 2014.
33. V. PELLAS J.-R., « Les impôts affectés : quelle légitimité ? », RFFP nº 123/2013, p. 115.
34. Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à
7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi

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