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Patrimoine culturel et patrimoine naturel

En second lieu, le Conservatoire peut être affectataire, à titre gratuit,
d'immeubles dépendants du domaine privé de l'État en vertu de l'article L. 243-6 du Code rural et peut recevoir des dons et des legs. Par
ailleurs, l'article 26 de la loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 complète l'article 1716 bis du Code général des impôts en disposant que
les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent
être acquittés par la remise d'immeubles situés dans les zones
d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres définies à l'article L. 243-1 du Code rural dont la situation
ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à
l'état naturel. Cette procédure de dation en paiement, étendue
depuis la loi de finances pour 2018 à l'impôt sur la fortune immobilière qui se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune, apporte
notamment une solution aux propriétaires d'unités foncières du littoral qui ne souhaitent pas continuer à les entretenir et qui se trouvent confrontés au paiement d'impôts jugés élevés. La procédure ne
s'applique qu'aux immeubles en nature de bois, forêts ou espaces
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État. Le
conservatoire favorise la proximité géographique de ces terrains
avec le domaine forestier de l'État. Cette mesure a pour but d'éviter
le morcellement forestier en permettant la résorption d'enclaves
privées existant dans des forêts domaniales, faisant ainsi bénéficier
de la protection du régime forestier des forêts privées pouvant être
difficilement acquises par voie amiable. Selon le ministère de l'Écologie, le patrimoine proposé au Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres par le biais de la dation en paiement
entre 1995 et 2013 représente, en valeur, plus de 4,50 M€ et, en
superficie, près de 1 000 hectares35. L'article 6 du décret nº 20151469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif et l'article 1er du
décret nº 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la
commission relative à la procédure de la dation en paiement par
remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État ont modifié la
procédure d'agrément des offres de dation en paiement par la
remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou d'immeubles en nature de bois et forêts, en supprimant les commissions
que les véhicules nautiques à moteur (VNM), ou scooters des mers/jets skis, dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW, sont soumis à un droit annuel de
francisation et de navigation (DAFN) perçu par la douane et dû par le propriétaire.
35. Réponse ministérielle AN, nº 11402, Zumkeller, JO 4 mars 2014, p. 2041.

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