Systèmes - Le patrimoine culturel immatériel - 1re - 92

Le patrimoine culturel immatériel

parcelles. La mesure incitative est d'autant plus appréciée que l'ensemble des milieux humides toutes catégories confondues, à l'exception néanmoins des tourbières classées par l'administration fiscale avec les carrières, peuvent par ailleurs être concernés par
l'exonération totale de la part communale et intercommunale dès
lors qu'ils sont situés dans un site Natura 2000. On regrettera néanmoins une exonération fragmentaire qui ne prend pas en compte la
totalité des espaces naturels protégés qui est de surcroît source
d'insécurité juridique par des modulations byzantines des taux
d'exonérations.

E. La faible mobilisation de l'impôt sur le revenu
50. À ces exonérations s'ajoute un dispositif de réduction de l'impôt sur le revenu pour des travaux inhérents à la préservation des
espaces naturels protégés. Initialement, l'article 32 de la loi de
finances rectificative pour 200643 autorisait les propriétaires de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique et paysager
à imputer sur leur revenu global, sans limitation de montant, les
déficits provenant des dépenses inhérentes au maintien et à la protection de ces espaces, qu'ils ont exposées. La déduction du déficit
était subordonnée à l'obtention du label délivré par la Fondation du
patrimoine, en application de l'article L. 143-2 du Code du patrimoine, label qui doit prévoir les conditions de l'accès au public des
espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu
naturel. Pour des raisons budgétaires, le dispositif fiscal de déduction du revenu a laissé la place à un mécanisme de réduction de
l'impôt. Les propriétaires d'espaces naturels ayant obtenu le label
de la Fondation du patrimoine ont ainsi pu bénéficier d'une réduction
d'impôt à raison de certaines dépenses, autres que les intérêts
d'emprunt, effectuées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre
2013 en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel44.
Le champ d'application de la réduction d'impôt est identique à celui

43. L. fin. rect. 2006, 30 déc. 2006, nº 2006-1771, art. 32, Dr. fisc. 2007, nº 5, comm. 102.
44. Techniquement, l'avantage fiscal est soumis au plafonnement global des niches fiscales.
La réduction d'impôt est égale à 18 % des dépenses effectivement supportées par le propriétaire et restant à sa charge, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €. Compte tenu
de la possibilité d'imputer l'excédent de la réduction d'impôt par rapport au montant de
l'impôt dû au titre de l'année de réalisation des dépenses sur l'impôt dû au titre des
années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement, une fraction de la réduction d'impôt
est encore susceptible d'être prise en compte jusqu'à l'imposition des revenus de 2019.

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