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Le patrimoine culturel immatériel

sénéchaux49. Cette ordonnance précise administrer les coupes de
bois « de façon que lesdites forêts et bois se puissent perpétuellement se tenir en bon état ». Mais c'est surtout avec l'ordonnance
de Colbert en 1669 sur « le fait des eaux et forêts » que l'interventionnisme public marque son apogée. Ce texte imposait des
règles d'exploitation stricte non seulement aux forêts royales, ecclésiastiques ou appartenant aux communautés d'habitants, mais
aussi, à celles détenues par les particuliers50. Dans la législation
contemporaine, l'objectif de développement durable rentre en résonance avec la loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la
forêt, dont l'ambition à la lecture de son titre premier est de « développer une politique de gestion durable et multifonctionnelle ».
La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. Au-delà de formules incantatoires et de principes
généraux, comment articuler une politique publique dont les objectifs peuvent être a priori contradictoires puisque l'État doit veiller,
d'un côté, au « maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques
et à l'adaptation des forêts au changement climatique » et, de l'autre
dans, le même article L. 121-1 du Code forestier, « au renforcement
de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois,
par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et
par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du
bois » ? Depuis des décennies, le même constat s'impose, le patrimoine forestier est rongé par le morcellement des forêts : comment
y faire face tout en sachant que 74 % des forêts appartiennent à des
propriétaires privés ? Faute de faire-valoir indirect en matière de
gestion forestière, comment inciter les propriétaires privés à prendre en main la gestion de leurs parcelles ? L'objectif de développement durable, rattaché à la « multifonctionnalité » des forêts, se traduit ainsi par des « dépenses fiscales » consacrées aux bois
et forêts51.

49. V. BUEB R., « Des "eaux et forêts" de Philippe le Bel au Code forestier de 1827 », in actes
des journées d'études Des officiers des eaux et forêts aux inspecteurs de l'environnement,
comité d'histoire des ministères de l'Écologie et du Logement, Pour mémoire hors-série,
été 2014, p. 11.
50. V. Centre historique des archives nationales, Histoire des forêts, La forêt française du XIIIe au
e
XX siècle, en particulier CORVOL-DESSERT A., L'État et l'administration des eaux et forêts, Adam
Biro Éditions, 1997, p. 84.
51. À la différence des forêts relevant du régime forestier qui peuvent abriter des réserves
biologiques forestières, le Code forestier ne prévoit aucun dispositif réglementaire favorable à la protection de la biodiversité en forêt privée.

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