Mélanges - Mélanges en l'honneur du doyen Didier Guével - 119

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de la « procédUralisation » des droits des citoyens eUropéens
la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».
édouard dubout y évoque notamment la question du manque de procéduralisation
mais indique aussi : « la législation assise sur l'article 13 tce permet de
dépasser la simple protection des discriminations, par la procéduralisation de la
protection de l'égalité et par sa catégorisation. la procéduralisation du droit à
l'égalité permet une réflexion sur le rôle normatif de l'Ue et ce qu'elle apporte
dans la production et l'application du droit ». certains états membres ne cherchant
pas réellement à lutter contre certains types de discriminations allant à
l'encontre de leurs « traditions ».
il est évident que pour lutter efficacement contre toutes ces discriminations,
même dans les états membres dont l'état de droit bénéficie d'un arsenal juridique
important pour y faire face, c'est très difficile26
. cependant, une procéduralisation
particulièrement bien pensée et organisée à l'échelle européenne
pourrait dans ce domaine être efficace pour lutter en amont contre toutes ces
formes de discriminations particulièrement prégnantes encore aujourd'hui dans
la plupart des nouveaux états membres mais aussi encore présentes chez les
« anciens » états membres.
la jurisprudence de la cJce et de la cJUe a été dans ce domaine aussi
d'une importance capitale. on peut évoquer parmi d'autres les grands arrêts en
la matière que sont : l'arrêt Mangold27
nations sur l'âge dans lequel la cJce a sanctionné l'allemagne, arrêt décrié
mais confirmé notamment par l'arrêt Kücükdeveci28
Makuro29
et l'arrêt Feryn30
de 2005 sur l'interdiction des discrimi.
il faut citer aussi l'arrêt
sur l'interdiction des discriminations portant sur l'orientation sexuelle
sur l'interdiction des discriminations liées à l'origine ethnique
et à la race. mais cela est très largement insuffisant pour permettre de lutter
contre ces véritables fléaux qui sont parfois le fonds de commerce de certains
groupuscules politiques ou de partis politiques. dans ces arrêts, la cour a toutefois
fait œuvre de procéduralisation notamment dans l'arrêt Kücükdeveci et
26. la France s'est notamment illustrée négativement en 2006 avec le contrat premier
embauche (cpe) et surtout le contrat visant les travailleurs âgés, dit contrat nouvelle embauche
(cne), voulus par le gouvernement de villepin qui allaient à l'encontre du droit communautaire
et de la convention internationale du travail n° 152, adoptée dans le cadre de l'organisation
internationale du travail. le cpe n'a finalement pas été appliqué et le cne a été sanctionné
par la cour de cassation et par le bureau international du travail. v. not. à ce sujet mon article :
« cpe et cne : les droits des travailleurs bafoués » in g. lebreton (dir.), Crises sociales et droits
fondamentaux de la personne humaine, l'harmattan, 2009.
27. arrêt Mangold du 22 nov. 2005, c-144/04.
28. arrêt Kücükdeveci du 19 janv. 2010, c-555/07.
29. arrêt Makuro du 1er
avr. 2008, c-267/06 et l'arrêt précurseur en la matière mais qui
concernait aussi l'application du principe de non-discrimination fondé sur la nationalité :
l'arrêt Pays-Bas c/ Reed du 17 avr. 1986, c-59/85, Rec. p. 01283 qui donne la possibilité pour
un travailleur migrant que son partenaire non marié non ressortissant de l'état membre
d'accueil puisse séjourner avec lui dès lors que la législation nationale l'autorise pour les
nationaux et dont la jurisprudence a été reprise dans la directive du 29 avr. 2004 en prenant
en considération non seulement les couples mariés mais aussi les partenaires de même sexe non
mariés mais dont le partenariat a été enregistré.
30. arrêt Feryn du 10 juill. 2008, c-54/07, Rec. p. 1-5187.

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