Manuel - Droit de la concurrence - 9e - 549

Règles de fond en matière d'aides d'État
En revanche, l'aide projetée doit revêtir un effet d'incitation (« faciliter »). À
cette fin, il doit être démontré que, en l'absence de l'aide projetée, l'investissement
destiné à réaliser le projet en cause ne serait pas effectué. En revanche,
s'il devait apparaître que cet investissement serait opéré même en l'absence
de l'aide projetée, il faudrait conclure que cette dernière aurait pour
seul effet d'améliorer la situation financière de l'entreprise bénéficiaire, sans
pour autant répondre à la condition de nécessité183
ou de proportionnalité184
.
S'agissant de la question de savoir si une aide d'État satisfait à la seconde
condition posée à l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, selon laquelle
cette aide ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun, celle-ci implique, de mettre en balance les
effets positifs de l'aide envisagée pour le développement des activités que
celle-ci vise à soutenir et les effets négatifs que peut avoir cette aide sur le
marché intérieur. L'examen de cette seconde condition implique que la Commission
prenne en considération les effets négatifs de l'aide d'État sur la
concurrence et les échanges entre les États membres, mais n'exige pas de
prendre en considération d'éventuels effets négatifs autres que ceux-ci. Dès
lors, la Commission n'a pas à tenir compte, par exemple, de ce que la mesure
est défavorable à la réalisation des principes de protection de l'environnement,
de précaution, du pollueur-payeur et de durabilité invoqués par la
République d'Autriche.
La Commission, de son côté, avait publié, le 10mars 1998, des lignes directrices
concernant les aides d'État à finalité régionale185
apporté des modifications publiées le 9 septembre 2000186
tué des lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2014 à
2020187
celles-ci doivent faire l'objet d'un «bilan de qualité ». Elle y fait la synthèse de
sa pratique décisionnelle et y indique sa ligne de conduite à venir.
l'État membre en temps utile, même si, en tant que tel, un tel marché ne peut pas être considéré comme
étant défaillant, CJUE, 12juill. 2018, aff. T‑356/15, Autriche.
183. CJUE, 13 déc. 2017, aff. T‑314/15, Grèce.
184. Il convient de rappeler qu'une aide d'État doit être appropriée, nécessaire et proportionnée à son
objectif (faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques).
L'aide doit contribuer à la réalisation d'une activité supplémentaire que l'entreprise bénéficiaire ne
pourrait mener à bien par ses propres moyens. En d'autres termes, il ne faut pas permettre aux États
membres d'effectuer des versements qui apporteraient une amélioration de la situation financière de l'entreprise
bénéficiaire sans être nécessaires pour atteindre les buts prévus par l'article 107, paragraphe 3,
TFUE. Selon la jurisprudence, la constatation du défaut de nécessité d'uneaidepeut notamment découler
du fait que le projet aidé a déjà été entamé, voire achevé, par l'entreprise intéressée avant que la demande
d'aide ne soit transmise aux autorités compétentes, ce qui exclut que l'aide concernée puisse jouer un rôle
incitatif, CJUE, 13 déc. 2017, aff. T‑314/15, Grèce.
De plus, il ne saurait être accepté qu'une aide comporte des modalités dont les effets restrictifs iraient audelà
de ce qui est nécessaire pour que l'aide puisse atteindre les objectifs admis par les traités (CJUE,
15 avr. 2008, aff. C‑390/06, Nuova Agricast ; CJUE, 14janv. 2009, aff. T‑162/06, Kronoply ; CJUE, 8juill.
2010, aff. T‑396/08, Freistaat Sachsen et Land Sachsen‑Anhalt ;CJUE, 18janv.2012, aff. T‑422/07, DjebelSGPS).
185.
JOCE no
communication publiée le 12 août 1988 (JOCE no
186. JOCE no
C258.
187. Adoptées le 19juin 2013, entrées en vigueur le 1er juill. 2014.
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C 74 ; ces lignes directrices remplacent plusieurs documents antérieurs et notamment une
C212).
. La force obligatoire de ces règles a été prolongée jusqu'à la fin 2022 et
, auxquelles elle avait
. Elle leur a substi

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