Manuel - Droit de la concurrence - 9e - 57

Introduction
gouvernement à procéder par ordonnance à la transposition de la directive
2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les
actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux
dispositions du droit de la concurrence des États-membres et de l'Union européenne.
Cette transposition est l'objet de l'ordonnance nº 2017-303 du 9mars
2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
L'article 3 de cette ordonnance est ainsi venu créer, au sein
du livre IV du Code de commerce, un titre VIII consacré aux « actions en
dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ». Ces textes
fixent les conditions de la responsabilité du fait de pratiques anticoncurrentielles,
régissent l'évaluation du préjudice et l'indemnisation des victimes,
aménagent la responsabilité solidaire du premier demandeur de clémence
bénéficiaire de l'immunité totale de sanction pécuniaire ou l'accès, la communication
et l'utilisation des pièces détenues par l'ADLC.
C'est aussi sous l'influencedu droit del'Union (comme son nom l'indique)
qu'a été adoptée la loi nº 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique
et financière (dite « loi DDADUE »)78
d'une part, des dispositions venant directement modifier les termes de plusieurs
articles du livre IV du Code de commerce79
.L'article 37 de cette loi prévoit,
,et d'autre part l'habilitation
du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la
transposition de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à
doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre
en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon
fonctionnement du marché intérieur, dite « directive ECN+ ». Cette transposition
est intervenue lors de l'adoption de l'ordonnance nº 2021-649 du 26mai
2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de
concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement
les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du
marché intérieur et du décret du 10mai 2021 relatif à la procédure
de la convention unique, création de nouvelles pratiques restrictives, dispositions spécifiques en faveur du
monde agricole.
78. Le gouvernement a tenté d'obtenir l'habilitation pour transposer la directive « ECN+» par voie d'ordonnance,
en utilisant le véhicule du projet de loi dite loi « Pacte ». Le Conseil constitutionnel, le 16mai 2019, a
déclaré inconstitutionnel ce cavalier législatif (décision nº 2019-781 DC du 16mai 2019, loi relative à la
croissance et la transformation des entreprises). À la suite de cette décision, le gouvernement a utilisé
(en nov. 2019) comme véhicule le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. À la suite de la
crise du Covid-19, le gouvernement a abandonné le projet de loi sur la communication audiovisuelle
(enjuin 2020) et a déposé le projet de loi DDADUE.
79. La loi prévoit des mesures ne transposant pas la directive ECN+, qui visent à renforcer l'efficacité de
l'action de l'Autorité de la concurrence et à lui permettre d'assurer le bon accomplissement de ses missions
: pour les opérations de visites et de saisies : présence d'un seul officier de police judiciaire par site
visité et compétence sur l'ensemble des lieux visités du juge des libertés et de la détention qui a autorisé en
premier lieu l'opération ; recours plus fréquent à la procédure simplifiée devant l'ADLC ; possibilités
accrues de prise de décision par l'ADLC en formation non collégiale ; disparition de la dimension locale
pour la mise en œuvre des micro-PAC et assouplissement de certaines dispositions spécifiques applicables
outre-mer : interdiction des pratiques discriminatoires pour les produits ou services pour lesquels existe
une exclusivité d'importation, assouplissement des conditions pour prononcer des injonctions structurelles.
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