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DROIT DE LA CONCURRENCE
Commission dit que la « fourniture d'installations aéroportuaires » fait l'objet
d'un marché, sur lequel l'exploitant, investi d'un monopole légal, occupe
automatiquement, de ce fait, une position dominante.
Cette jurisprudence du Tribunal des conflits, de la Cour de cassation et de
la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que cette pratique
décisionnelle de la Commission, sont incompatibles, on le voit, avec la position
adoptée par le Conseil d'État dans l'arrêt précité EDA et avec deux arrêts
de la Cour de cassation qui décident semblablement, l'un, que la décision de
la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt
national de la région parisienne (Semmaris) de soumettre l'exploitation de
distributeurs automatiques dans le périmètre du marché d'intérêt national
(MIN) de Rungis à une convention d'installation et au payement d'une redevance
constitue un acte de gestion du domaine public, l'autre qui applique la
même qualification à la résiliation par ADP de la convention d'occupation
d'une boutique située dans un aéroport en vue de l'exploitation d'une
chocolaterie41
. Cela confirme que de telles extensions de la notion d'exercice
de prérogatives de puissance sont injustifiées en raison.
34. Nature économique ou non de l'acte administratif de délégation
de service public. - La jurisprudence communautaire a, la première,
clairement pris parti dans le sens de la nature non économique
d'un tel acte.
Un arrêt précité de la Cour de justice42
, examinant la question de savoir si
l'ex-article 85 (devenu 81 - 101 TFUE) du traité était applicable aux contrats
de concession de service public conclus, dans le domaine des pompes funèbres,
entre des entreprises ou un groupe d'entreprises et des communes,
déclare que « l'article 85du traités'applique d'après ses termes mêmes, aux
accords entre entreprises » et que « cette disposition ne vise pas les contrats
de concession conclus entre des communes agissant dans leur qualité d'autoritéspubliques
et desentreprises chargées de l'exécution d'un service
public ».
En droit interne, cette question avait été résolue dans le même sens, non
sans difficultés. Le Tribunal des conflits avait décidé, dans son arrêt précité
du 6juin 1989, qu'une délégation du service de fourniture d'eau ne constituait
pas une activité visée à l'article 53del'ordonnance43
.L'article 6 de la loi no
déc. 1999, 3CMCE, rapport pour 1999, annexe 19, confirmé par Paris, 1re
9541.
Cass. com., 16mai 2000, préc. et 19nov. 2002, Bull. civ. IV, nº 170 ; v. aussi Conseil de la concurrence,
décision nº 99-D-72 du 1er
chambre
section concurrence, 6juin 2002, à propos du refus du concessionnaire d'un parking public sur l'emprise
duquel était implanté un «Macdonald » d'autoriser l'installation d'un «Quick » ; Conseil de la concurrence,
décision nº 02-D-15 du 1er
mars 2002 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des
vracs solides au port autonome duHavre, rapport pour 2002, p. 318 ; Conseil de la concurrence, décision
nº 03-D-27 du 28mai 2003, Société Holopanoragramme c/ADP, BOCCRF du 8 oct. 2003 : le refus d'installer
dans un aéroport un support publicitaire nouveau en raison de l'exclusivité concédée à une autre entreprise
est un acte d'exploitation du domaine public constituant l'exercice d'une prérogative de puissance
publique.
42. 4mai 1988, Bodson.
43. T. confl., 6juin 1989, nº 2578, S.A.E. D.E. c/Ville de Pamiers et Lyonnaise des Eaux, préc. ; la cour
de Paris, sous la présidence du premier président Pierre Drai, avait statué en sens contraire : Paris,
1re
ch. A, section concurrence, 30juin 1988, BOCCRF, 9juill. 1988.
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