Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 130

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DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

Certains auteurs s'en remettent directement au droit européen primaire pour
critiquer une telle extension internationale : selon l'article 81 du TFUE, la coopération judiciaire devrait se développer afin d'assurer le bon fonctionnement du
marché intérieur. La prise en compte du droit des États tiers n'est pas nécessaire
à cette fin527. D'autres auteurs rappellent que les rédacteurs de la convention relative aux procédures d'insolvabilité n'avaient pas l'ambition de régler l'ensemble
des conflits de lois qui peuvent apparaître dans la procédure. Seul le volet européen était concerné. Lorsqu'un fait ou un acte relève donc des règles de conflit
spéciales ou des règles matérielles, mais concerne un État tiers, les États membres
retrouvent leur liberté et le droit international privé commun est applicable528. De
plus, comme pour l'article relatif à la compensation, l'argument de la cohérence
avec les autres règles spéciales doit être soulevé. Les rédacteurs du rapport VirgósSchmit portant sur la convention relative aux procédures d'insolvabilité l'invoquaient également, comme pour l'article  6§ 1, afin de restreindre l'article  14 à
l'espace intra-européen529.
Cet article n'est donc applicable que si le bien immobilier est situé, ou si le
registre est tenu, dans un État membre, et non s'il s'agit d'un État tiers530. L'affirmation vaut toujours dans le cadre du règlement refondu : l'article 17 du règlement Insolvabilité bis ne sera applicable que si le registre ou le bien se situe dans
un État membre531. Il est vrai que la formulation retenue par le législateur européen est malheureuse et sème toujours le doute. Certains auteurs considèrent que
le « qualifizierten Binnenmarktbezug » a été oublié lors de la rédaction532, tandis
que d'autres concèdent qu'il y a bien une « incohérence rédactionnelle » par rapport aux autres règles de conflit de lois clairement intra-européennes, mais maintiennent son extension à l'international533.
527. Ahrens/Gehrlein/Ringstmeier-L. Flöther/A. Wehner, Insolvenzrecht, München, Luchterhand,
2017, 3. Aufl., EuInsVO a.F., Art. 14, Rn 6.
528. M. Virgós/F. Garcimartín, The European Insolvency Regulation : Law and Practice, The
Hague, Kluwer Law International, 2004, p. 24, § 27.
529. M. Virgós/E. Schmit, « Rapport sur la convention relative aux procédures d'insolvabilité »,
1996, document du Conseil n° 6500/96, p. 69, § 93. V. également p. 90, § 141 : les rédacteurs du rapport
expliquent la règle de l'article 14 avec les termes « État contractant ».
530. Pannen-D. Dammann, European Insolvency Regulation, Berlin, De Gruyter Recht, 2011,
Art. 14 § 4 ; MüKoBGB-P. Kindler, 2018, 7. Aufl., EuInsVO Art. 17 Rn 16 ; MüKoInsO-S. Reinhart,
2016, 3. Aufl., EuInsVO 2000 Art.  14 Rn 12 ; Uhlenbruck/Hirte/Vallender-H.-J. Lüer,
Insolvenzordnung, München, Vahlen, 2015, 14. Aufl., EuInsVO Art. 14 Rn 2 ; Duursma-Kepplinger/
Duursma/Chalupsky-H.-C. Duursma-Kepplinger, Europäische Insolvenzverordnung. Kommentar,
Wien, Springer-Verlag, 2002, 1. Aufl., Art 14 Rn 5 ; C. G. Paulus, Europäische Insolvenzverordnung.
Kommentar, Frankfurt am Main, Deutscher Fachverlag, 2017, 5. Aufl., Art.  17 Rn 9 ; P. Huber,
« Internationales Insolvenzrecht in Europa », ZZP, 2001, S.  164-165 ; Haß/Huber/Gruber/
Heiderhoff-U. Gruber, in EU-Insolvenzverordnung (EuInsVO). Sonderdruck aus R. Geimer, R. A.
Schütze (Hrsg.), Internationaler Rechtsverkehr in Zivil- und Handelssachen, München, C.H. Beck,
2005, Art. 14, Rn 13 ; implicitement v. L. Westpfahl/U. Goetker/J. Wilkens, Grenzüberschreitende
Insolvenzen, Köln, RWS  Verlag, 2008, S.  115, Rn 464 ; M. Virgós/F. Garcimartín, The European
Insolvency Regulation : Law and Practice, The Hague, Kluwer Law International, 2004, p. 138, § 247.
531. Bork/van Zwieten-F. Garcimartín/M. Virgós, Commentary on the European Insolvency
Regulation, Oxford, Oxford University Press, 2016, 1st ed, Art.  17 § 17.10 ; Mankowski/Müller/
Schmidt-P. Mankowski, EuInsVO 2015, München, C.H. Beck, 2016, 1. Aufl., EuInsVO 2017 Art. 17 Rn 27.
532. Mankowski/Müller/Schmidt-P. Mankowski, EuInsVO 2015, München, C.H. Beck, 2016,
1. Aufl., EuInsVO 2017 Art. 17 Rn 27 : l'auteur regrette la divergence qui existe entre le libellé de
l'article et la volonté des rédacteurs.
533. E. Fabriès-Lecéa, Le règlement « insolvabilité », apport à la construction de l'ordre juridique
de l'Union européenne, thèse, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 278-279, § 279.

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