Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 135

LA THÉORIE DE L'ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ À LA CARTE

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élément d'extranéité strictement européen et ce, tant pour fonder l'ouverture
d'une procédure d'insolvabilité principale, que pour fonder compétence juridictionnelle en matière d'actions annexes554.
116. La compétence juridictionnelle internationale en matière d'actions
annexes. La seconde partie de notre étude sera notamment consacrée aux actions
annexes dans les relations avec les États tiers555. Résumons ainsi simplement les
points centraux. La Cour de justice permet aux juridictions ayant compétence
pour ouvrir une procédure d'insolvabilité envers le débiteur de connaître également
des actions annexes à cette procédure. C'est le principe vis attractiva concursus. La
règle a été consacrée à l'article 6§ 1 du règlement Insolvabilité bis. Concernant le
champ spatial, les arrêts Schmid et H. ont permis aux juridictions européennes de
connaître de telles actions lorsque le défendeur est domicilié dans un État tiers.
L'avenir de cette jurisprudence est plus qu'incertain. Il nous semble condamné par
le nouveau considérant 35 du règlement Insolvabilité bis, selon lequel les juridictions européennes devraient notamment être compétentes à l'égard des « actions
révocatoires engagées contre des défendeurs établis dans d'autres États membres ».
Les actions révocatoires ont donc été recadrées dans l'espace européen556, et ceci
vaut sans doute pour l'ensemble des actions annexes557.
Si le conflit de juridictions est source de difficultés en matière d'actions
annexes dirigées contre un défendeur domicilié dans un État tiers, nous verrons que le conflit de lois l'est encore bien plus. La jurisprudence Schmid permet de fonder la compétence internationale des juridictions ayant ouvert la
procédure. L'article  16 du règlement Insolvabilité bis (ancien article  13 du
règlement Insolvabilité) instaure une règle de conflit de lois spécifique. L'action annexe est par principe soumise à la lex fori concursus, sauf si la lex causae
ne permet pas en l'espèce d'attaquer l'acte. Le problème est le suivant : la lex
causae ne peut être que la loi d'un État membre, et non celle d'un État tiers558.
554. MüKoInsO-S. Reinhart, 2016, 3. Aufl., EuInsVO 2000 Art. 1 Rn 17.
555. V. n° 358 s.
556. M. Menjucq, « Un élargissement du champ d'application essentiellement procédural »,
Rev.  proc.  coll., janvier  2015, dossier 2, § 3 ; L.-C. Henry, « Le champ d'application territorial du
Règlement », in Le nouveau règlement insolvabilité : quelles évolutions ?, Paris, Joly, 2015, p. 19, § 22 ;
F. Jault-Seseke/D. Robine, « Le règlement  2015/848 : le vin nouveau et les vieilles outres »,
Rev. crit. DIP, 2016, p. 21, § 11 ; Cuniberti/Nabet/Raimon-P. Nabet, Droit européen de l'insolvabilité.
Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Issy-les-Moulineaux,
LGDJ, 2017, p. 68, § 127 ; D. Bureau, note préc. (n. 311) sous CJUE, H., § 16 .
557. D. Robine, « Les actions connexes », in Le nouveau règlement insolvabilité : quelles
évolutions ?, Paris, Joly, 2015, p. 71, § 19 ; V. Legrand, « Entrée en application du nouveau règlement
Insolvabilité : nouveau recul du droit international privé commun ? », LPA, 28 juin 2017, p. 6.
558. Bork/Mangano-R. Bork, European Cross-border Insolvency Law, Oxford, Oxford
University Press, 2016, 1st ed., p.  158, § 4.107 ; Bork/van Zwieten-F. Garcimartín/M. Virgós,
Commentary on the European Insolvency Regulation, Oxford, Oxford University Press, 2016, 1st ed,
Art.  16 § 16.22 ; MüKoInsO-S. Reinhart, 2016, 3. Aufl., EuInsVO 2000 Art.  13 Rn 22 ;
Pannen-R. Dammann, European Insolvency Regulation, Berlin, De Gruyter Recht, 2011, Art. 13 § 4 ;
Mankowski/Müller/Schmidt-M. Müller, EuInsVO 2015, München, C.H. Beck, 2016, 1. Aufl.,
EuInsVO 2017 Art.  16 Rn 18 ; Nerlich/Römermann-J. Nerlich/J. J.  Hübler, Insolvenzordnung
(InsO), München, C.H. Beck, 2017, 33. Aufl., EuInsVO 2000 Art. 13 Rn 6 ; MüKoBGB-P. Kindler,
2018, 7. Aufl., EuInsVO Art.  16 Rn 4 ; Schmidt-M. Brinkmann, Insolvenzordnung : InsO mit
EuInsVO, München, C.H. Beck, 2016, 19. Aufl., EuInsVO Art.  13 Rn 4 ; Duursma-Kepplinger/
Duursma/Chalupsky-H.-C. Duursma-Kepplinger, Europäische Insolvenzverordnung. Kommentar,
Wien, Springer-Verlag, 2002, 1. Aufl., Art.  13 Rn 3 ; P. Huber, « Internationales Insolvenzrecht in
Europa », ZZP, 2001, S. 138 ; Ahrens/Gehrlein/Ringstmeier-L. Flöther/A. Wehner, Insolvenzrecht,

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