Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 204

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DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

Ainsi, la reconnaissance ne doit pas engendrer de violation manifeste de l'ordre public
suisse au jour où la reconnaissance est requise923.
189. Selon l'article 27 LDIP, l'ordre public se divise en deux composantes :
l'ordre public matériel d'une part (A.), et l'ordre public procédural d'autre part
(B.). Tandis que le premier est examiné d'office par le juge de la reconnaissance,
le second n'est examiné que s'il est invoqué924. Certains auteurs critiquent ceci :
une violation de l'ordre public procédural devrait également être relevée d'office
par le juge, du moins lorsqu'elle apparaît très clairement925.
A. L'ORDRE PUBLIC MATÉRIEL
190. Contenu de l'ordre public. L'ordre public matériel renvoie aux principes
fondamentaux de l'ordre juridique suisse926. D'une manière générale, les principes
fondamentaux de l'ordre juridique suisse seront remis en cause lorsque la procédure de faillite étrangère est « prononcée pour des motifs qui ne tiennent pas à l'insolvabilité du débiteur, mais à des considérations politiques, raciales, sexuelles ou
nationalistes, qui exclut la participation de certains créanciers ou qui est fondée sur
une créance contraire à l'ordre public suisse »927. Le Tribunal fédéral a élaboré sa
propre définition. Il rappelle d'abord que la reconnaissance des décisions étrangères constitue la règle, le refus de reconnaissance n'étant que l'exception928.
Ensuite, il considère que : « L'ordine pubblico svizzero è violato dal riconoscimento
di una decisione straniera quando la stessa offende il sentimento svizzero di giustizia
in maniera intollerabile, contravvenendo a principi fondamentali dell'ordine giuridico svizzero con il quale si rivela totalmente incompatibile »929.
923. A. Bucher/A. Bonomi, Droit international privé, Basel, Helbing & Lichtenhahn, 2013,
3e éd., p. 74, § 275.
924. D. Staehelin, Die Anerkennung ausländischer Konkurse und Nachlassverträge in der Schweiz
(Art. 166 ff. IPRG), Diss., Basel, Helbing & Lichtenhahn, 1989, S. 58 ; L. Bopp, Sanierung im Internationalen
Insolvenzrecht der Schweiz, Diss., Basel, Helbing & Lichtenhahn, 2004, S. 206 ; C. Jaques, La reconnaissance
et les effets en Suisse d'une faillite ouverte à l'étranger, Lugano, CFPG, 2006, p.  41 ; B. Dutoit, Droit
international privé suisse. Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, Basel, Helbing & Lichtenhahn,
2016, 5e éd., Art. 166 N. 16 ; BSK IPRG-S. V. Berti/R. Mabillard, Art. 166 N. 28 ; CR LDIP-A. Braconi,
Art. 166 N. 14-16 ; CR LP/LDIP-G. Kaufmann-Kohler/A. Rigozzi Art. 166 N. 61.
925. CR LP/LDIP-G. Kaufmann-Kohler/A. Rigozzi Art. 166 N. 61.
926. D. Staehelin, Die Anerkennung ausländischer Konkurse und Nachlassverträge in der Schweiz
(Art. 166 ff. IPRG), Diss., Basel, Helbing & Lichtenhahn, 1989, S. 57 ; A. Braconi, La collocation des
créances en droit international suisse de la faillite. Contribution à l'étude des art. 172-174 LDIP, thèse,
Zürich, Schulthess, 2005, p.  17 ; L. Bopp, Sanierung im Internationalen Insolvenzrecht der Schweiz,
Diss., Basel, Helbing & Lichtenhahn, 2004, S. 206 ; C. Jaques, La reconnaissance et les effets en Suisse
d'une faillite ouverte à l'étranger, Lugano, CFPG, 2006, p.  42. Le Tribunal fédéral consacre
régulièrement cette définition dans tous les domaines, v. notamment en matière de divorce : ATF 131
III 182, cons. 4.1 ; ATF 130 III 336, cons. 2.4 ; ATF 126 III 327 cons. 2. b. ; ATF 122 III 344, cons. 4.
Pour une liste d'arrêts rendus sur la question de la conformité de décisions étrangères à l'ordre public
suisse par matières, v. notamment CHK IPRG-D. Schramm/A. Buhr, Art. 27 N. 10 ff.
927. C. Jaques, La reconnaissance et les effets en Suisse d'une faillite ouverte à l'étranger, Lugano,
CFPG, 2006, p. 42.
928. ATF 126 III 101, cons. 3. b. : le Tribunal précise en outre que l'analyse de la condition de
conformité à l'ordre public doit tenir compte des liens entretenus en l'espèce avec la Suisse, qui peuvent
s'avérer particulièrement ténus.
929. ATF 126 III 101, cons. 3. b., traduction française in JdT, 2000, II, p. 47-48 : « l'ordre public
suisse est violé par la reconnaissance d'une décision étrangère lorsque celle-ci porte atteinte au sentiment
suisse de la justice de manière intolérable, en bafouant des principes fondamentaux de l'ordre juridique
suisse avec lequel elle se révèle totalement incompatible ».

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