Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 208

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DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

194. L'égalité des créanciers. Pourquoi faudrait-il restreindre l'ordre public
procédural aux violations des droits du failli dans la procédure étrangère ? Les
créanciers ont également des droits dans cette procédure, droits qu'il convient de
protéger, et pas simplement au titre de l'ordre public matériel : « Der Verzicht auf
eine Behandlung einer Forderungsanmeldung muss überdies auch als Verletzung des
rechtlichen Gehörs und damit des formellen ordre public gewertet werden »949. Plus que
cela, il nous semble que le principe même d'égalité des créanciers relève également
de l'ordre public procédural. La faillite internationale instaure une discipline collective à laquelle tous les créanciers qui produisent une créance sont soumis de la
même manière. Le statut de créancier induit des droits et des devoirs identiques. Par
exemple, tous ont le droit de produire leur créance, selon des modalités spécifiques,
aucun ne peut plus entamer de poursuite individuelle, etc.  Notons que les effets
d'une décision étrangère peuvent heurter à la fois l'ordre public matériel et l'ordre
public procédural950. Dans ce type de cas, l'analyse pourra toutefois se fonder uniquement sur l'article 27 al. 1 LDIP, c'est-à-dire sur l'ordre public matériel951.

§ 2. LA RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE COLLOCATION,
L'ORDRE PUBLIC, ET L'ÉGALITÉ DES CRÉANCIERS

195. Bien que la contrariété à l'ordre public suisse figure parmi les motifs de
refus énoncés à l'article  166 al.  1 LDIP, elle devra être analysée au stade de la
reconnaissance de l'état de collocation étranger concernant les droits des créanciers952. Le recours à l'ordre public à ce stade de la procédure est particulièrement
utile pour les éléments qui n'ont pas pu être examinés au stade de la reconnaissance de la décision de faillite. L'exemple le plus important est celui du traitement
inégalitaire des créanciers dans la procédure étrangère.
/A. Rigozzi Art.  166 N. 69-71 ; BSK IPRG-S. V. Berti/R. Mabillard, Art.  166 N. 34 ; CHK
IPRG-R. Gassmann, Art. 166 N. 12 ; ZK IPRG-P. Volken Art. 166 N. 92 ; C. Jaques, La reconnaissance et
les effets en Suisse d'une faillite ouverte à l'étranger, Lugano, CFPG, 2006, p.  43-44 ; A. Braconi, La
collocation des créances en droit international suisse de la faillite. Contribution à l'étude des art. 172-174 LDIP,
thèse, Zürich, Schulthess, 2005, p. 18 ; J. Kren Kostkiewicz/R. Rodriguez, Internationales Insolvenzrecht,
Bern, Stämpfli Verlag, 2013, S. 86, N. 222. 
949. R. Rodriguez, Zuständigkeiten im internationalen Insolvenzrecht, Habil., Bern, Stämpfli
Verlag, 2016, S. 320, N. 711, Fn 1241 : (Le refus de traiter une production de créance doit en outre être
considéré comme une violation du droit d'être entendu et de faire valoir ses moyens, et par conséquent
de l'ordre public formel).
950. CR LDIP-A. Bucher Art. 27 N. 2. 
951. CR LDIP-A. Bucher Art. 27 N. 2 : l'auteur cite la jurisprudence du Tribunal fédéral en
matière de décisions étrangères de divorce rendues dans une procédure à laquelle un époux n'a pas
participé : ATF 126 III 327 ; ATF 122 III 344. Le Tribunal fédéral s'appuie sur l'article 27 al. 1 LDIP.
952. D. Staehelin, Die Anerkennung ausländischer Konkurse und Nachlassverträge in der Schweiz
(Art. 166 ff. IPRG), Diss., Basel, Helbing & Lichtenhahn, 1989, S. 166-167 ; A. Braconi, La collocation
des créances en droit international suisse de la faillite. Contribution à l'étude des art. 172-174 LDIP, thèse,
Zürich, Schulthess, 2005, p. 109-110 ; G. Bernasconi, « La reconnaissance des faillites et des concordats
étrangers dans la pratique judiciaire tessinoise », JdT, 2014, II, p. 47 ; J. Kren Kostkiewicz/R. Rodriguez,
Internationales Insolvenzrecht, Bern, Stämpfli Verlag, 2013, S. 100, N. 246 ; S. Lembo/Y. Jeanneret, « La
reconnaissance d'une faillite étrangère (Art. 166 et s. LDIP) : État des lieux et considérations pratiques »,
SJ, 2002, II, p. 268 ; CHK IPRG-R. Gassmann, Art. 173-174 N. 10 ; ZK IPRG-P. Volken Art. 173 N.
26 ; BSK IPRG-U. K. Bürgi Art. 173 N. 7 ; CR LP/LDIP-G. Kaufmann-Kohler/A. Rigozzi Art. 173
N. 11 ; R. Rodriguez, Zuständigkeiten im internationalen Insolvenzrecht, Habil., Bern, Stämpfli Verlag,
2016, S.  319-320, N. 711 ; A. K. Schnyder, « Internationales Insolvenzrecht Deutschlands und der
Schweiz - unter Einbezug der EG-Verordnung Nr. 1346/2000 », in Aktuelle Entwicklungen des
Europäischen und Internationalen Zivilverfahrensrecht, Bielefeld, Gieseking, 2002, S. 401.

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