Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 34

DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

surestimée. Les procédures de faillites, de concordats et autres procédures analogues ont été exclues du champ d'application de tous les instruments du système de
Bruxelles et de la convention de Lugano II, car elles répondent à des logiques
spécifiques. Ce qui vaut pour le droit commun de la matière civile et commerciale
ne vaut donc pas nécessairement pour l'insolvabilité.
16. L'applicabilité spatiale des règlements Insolvabilité et Insolvabilité bis
dépend de la localisation ou non du centre des intérêts principaux du débiteur sur
le territoire européen. Ce critère d'applicabilité spatiale est incontestable. Mais
est-il pour autant le seul critère ? Tout l'enjeu de notre étude sera là. Les règlements Insolvabilité et Insolvabilité bis sont des instruments de droit international
privé, ce qui implique un élément d'extranéité. Deux hypothèses sont envisageables : soit l'élément d'extranéité se rapporte à un État membre, soit il se rapporte à un État tiers. La Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la
question importe peu en vérité : le règlement est applicable lorsque le domicile du
défendeur à l'action révocatoire est situé en Suisse, et constitue le seul élément
d'extranéité d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Allemagne. Notre étude
tentera de déterminer toutes les conséquences que cette affirmation engendre.
À première vue, la jurisprudence Schmid, bâtie par la Cour, semble sortir les procédures d'insolvabilité du carcan intra-européen dans lequel elles ont été enfermées par le législateur européen. Les procédures d'insolvabilité des règlements
Insolvabilité et Insolvabilité bis pourraient enfin consacrer l'idéal de l'universalité
mondiale. Les faillites internationales franco-suisses laisseraient place aux procédures d'insolvabilité européano-suisses. L'évolution semble particulièrement
bienvenue à une époque où le législateur suisse révise le chapitre 11 de la LDIP,
précisément dans le but de permettre un meilleur accueil des décisions de faillite
étrangères, et tout spécialement européennes.
17. Les règlements Insolvabilité et Insolvabilité bis ne sont pas applicables
en dehors du territoire européen, et ne peuvent donc pas régir la question des
faillites internationales dans les États tiers à l'Union. Concernant la Suisse, les
faillites internationales ne relèvent donc pas des instruments européens57. Les
« Qu'est-ce qu'un litige « intracommunautaire » ? Réflexions autour de l'article 4 du règlement Bruxelles
I », in Études offertes à Jacques Normand, Paris, Litec, 2003, p. 365-385 ; M. Fallon, « Approche
systémique de l'applicabilité dans l'espace de Bruxelles I et de Rome I », in Enforcement of International
Contracts in the European Union. Convergence and Divergence Between Brussels I and Rome I, Anvers/
Oxford/New York, Intersentia, 2004, p. 127-173 ; T. Domej, « Das Verhältnis nach „außen". Europäische
v. Drittstaatensachverhalte », in Kohärenz im internationalen Privat- und Verfahrensrecht der Europäischen
Union, Tübingen, Mohr Siebeck, 2016, S. 92-99 ; T. C. Hartley, Civil Jurisdiction and Judgments in
Europe. The Brussels I Regulation, the Lugano Convention, and the Hague Choice of Court Convention,
Oxford, Oxford University Press, 2017, 1st ed., p. 20-21, § 2.02-2.07.
57. D. Staehelin, « Die Revision des schweizerischen internationalen Insolvenzrechts und das
UNCITRAL Model Law », in Festschrift für Anton K. Schnyder zum 65. Geburtstag, Zürich,
Schulthess, 2018, S. 360 ; A. Homberger, « Les faillites internationales d'un point de vue suisse », La
lettre du conseil, mars 2016, p. 34 ; R. Rodriguez, « The Reform of Swiss International Insolvency
Law in the International Context », in Les nouveautés en matière de faillite transfrontalière et Les
banques et les assurances face aux tiers, Genève/Zürich, Schulthess Éditions Romandes, 2016, p. 11 ;
du même auteur, « Is Swiss international insolvency law finally embracing the Model Law ? », in
Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Issy-les-Moulineaux, Joly éditions, 2017, p. 449 ;
S. Marchand, « Les règles du droit suisse de la faillite internationale à l'heure des faillites
européennes », in Mélanges en l'honneur de François Knoepfler, Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 2005,
p. 114 ; du même auteur, Précis de droit des poursuites, Zürich, Schulthess Éditions Romandes, 2e éd.,
2013, p. 203 ; R. Brunner, « Das Bundesgericht entdeckt die Niederlande auf der Karte des
internationalen Insolvenzrechts », ZZZ, 2014 - 2015, S. 57 und 61 ; V. Rétornaz, « International

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