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LES ACTIONS ANNEXES
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risquait de subir une procédure d'insolvabilité de manière imminente. Aussi faut-il
penser que « la Cour de justice de l'Union européenne valide le law shopping »1721.
§ 2. LE CHAMP SPATIAL DE L'ARTICLE 16
DU RÈGLEMENT INSOLVABILITÉ BIS
397. L'article 16 du règlement Insolvabilité bis dispose d'un champ d'application spatial intra-européen, car la lex causae ne peut désigner que le droit d'un
État membre. La restriction est curieuse, car en matière contractuelle le règlement
Rome I permet de désigner la loi d'un État tiers (A.). Si la lex causae venait effectivement à désigner le droit d'un État tiers dans le cadre de l'article 16 précité, la
situation se compliquera1722. Différents auteurs ont cherché une solution à ce problème, sans parvenir à un consensus (B.).
A. UN CHAMP D'APPLICATION EXPRESSÉMENT
INTRA-EUROPÉEN
398. Une règle de conflit de lois intra-européenne. Le champ spatial de cette
règle est exclusivement intra-européen. Seule la loi d'un autre État membre que
l'État d'ouverture pourra être prise en compte au titre de la lex causae. La loi d'un
État tiers ne peut pas être prise en compte1723. Le Professeur S. Reinhart s'est
1721. R. Dammann/A. Huchot, obs. préc. (n. 1703) sur CJUE, Vinyls Italia SpA. V. également
R. Dammann/M. Sénéchal, Le droit de l'insolvabilité internationale, Issy-les-Moulineaux,
Joly éditions, 2018, p. 521, § 1575.
1722. Cette situation n'est pas rare. Le Brexit pourrait jouer un rôle important dans ce débat :
nombre de contrats internationaux sont soumis au droit anglais et, une fois le Brexit achevé, seront
donc soumis au droit d'un État tiers. En ce sens, v. R. Dammann, « Kreditsicherung im Rahmen der
EuInsVO », in Nichts ist beständiger als der Wandel, Festschrift für Klaus Pannen zum 65. Geburtstag,
München, C.H. Beck, 2017, S. 144.
1723. Bork/Mangano-R. Bork, European Cross-border Insolvency Law, Oxford, Oxford
University Press, 2016, 1st ed., p. 158, § 4.107 ; Bork/van Zwieten-F. Garcimartín/M. Virgós,
Commentary on the European Insolvency Regulation, Oxford, Oxford University Press, 2016, 1st ed,
Art. 16 § 16.22 ; C. G. Paulus, Europäische Insolvenzverordnung. Kommentar, Frankfurt am Main,
Deutscher Fachverlag, 2017, 5. Aufl., Art. 16 Rn 9 ; MüKoInsO-S. Reinhart, 2016, 3. Aufl., EuInsVO
2000 Art. 13 Rn 22 ; Pannen-R. Dammann, European Insolvency Regulation, Berlin, De Gruyter
Recht, 2011, Art. 13 § 4 ; du même auteur, « Kreditsicherung im Rahmen der EuInsVO », in Nichts ist
beständiger als der Wandel, Festschrift für Klaus Pannen zum 65. Geburtstag, München, C.H. Beck,
2017, S. 144 ; Mankowski/Müller/Schmidt-M. Müller, EuInsVO 2015, München, C.H. Beck, 2016,
1. Aufl., EuInsVO 2017 Art. 16 Rn 18 ; Nerlich/Römermann-J. Nerlich/J. J. Hübler, Insolvenzordnung
(InsO), München, C.H. Beck, 2017, 33. Aufl., EuInsVO 2000 Art. 13 Rn 6 ; MüKoBGB-P. Kindler,
2018, 7. Aufl., EuInsVO Art. 16 Rn 4 ; Schmidt-M. Brinkmann, Insolvenzordnung : InsO mit
EuInsVO, München, C.H. Beck, 2016, 19. Aufl., EuInsVO Art. 13 Rn 4 ; Duursma-Kepplinger/
Duursma/Chalupsky-H.-C. Duursma-Kepplinger, Europäische Insolvenzverordnung. Kommentar,
Wien, Springer-Verlag, 2002, 1. Aufl., Art. 13 Rn 3 ; P. Huber, « Internationales Insolvenzrecht in
Europa », ZZP, 2001, S. 138 ; Ahrens/Gehrlein/Ringstmeier-L. Flöther/A. Wehner, Insolvenzrecht,
München, Luchterhand, 2017, 3. Aufl., EuInsVO a.F., Art. 13 Rn 5 ; Rauscher-G. Mäsch,
Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht EuZPR/EuIPR, Köln, Otto Schmidt, 2015, 4. Aufl.,
Art. 13 Rn 9 ; L. Westpfahl/U. Goetker/J. Wilkens, Grenzüberschreitende Insolvenzen, Köln,
RWS Verlag, 2008, S. 112, Rn 448 ; Haß/Huber/Gruber/Heiderhoff-U. Gruber, EU-Insolvenzverordnung
(EuInsVO). Sonderdruck aus R. Geimer, R. A. Schütze (Hrsg.), Internationaler Rechtsverkehr in Zivilund Handelssachen, München, C.H. Beck, 2005, Art. 13 Rn 9 ; Cuniberti/Nabet/Raimon-G. Cuniberti,
Droit européen de l'insolvabilité. Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures
d'insolvabilité, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2017, p. 276, § 548.
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