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LA LOCALISATION DE L'ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
45
Conseil fédéral estimait en effet que la convention ne contient aucune disposition
précisant son champ territorial, mais qu'il fallait « déduire du contexte que les
règles sur la compétence judiciaire (art. 2 ss), les garanties procédurales (art. 19 ss)
ou la reconnaissance et l'exécution (art. 25 ss) ne s'appliquent que lorsqu'on est en
présence de rapports de procédure civile impliquant deux ou plusieurs États contractants. Les règles de la convention ne s'appliquent par contre pas aux relations avec
des États qui ne l'ont pas ratifiée »202. La nécessité de rattacher la situation à un ou
plusieurs États contractants était surnommée théorie de « l'Euro-Internationalität » (internationalité européenne), soit l'équivalent de la théorie de l'élément
d'extranéité qualifié. La position du Tribunal fédéral a longtemps été incertaine,
oscillant entre les deux interprétations à plusieurs reprises203. Le débat semble
enfin tranché par l'ATF 135 III 185 précité.
Cette solution permet une interprétation uniforme de la convention de Lugano
II et du règlement Bruxelles I, exigence inscrite dans le préambule du protocole n° 2
de la convention de Lugano II. Selon l'article 1§ 1 de ce protocole, les décisions
rendues par les tribunaux des États liés par la convention et par la Cour de justice
doivent être prises en compte. Plus précisément, les principes définis par toute décision pertinente doivent être dûment pris en compte par les juridictions des États
contractants. Naturellement, la jurisprudence de la CJUE est particulièrement
importante à ce titre. L'arrêt Owusu a ainsi guidé le Tribunal fédéral vers une interprétation uniformisée de la convention de Lugano : « Im Lichte dieser Rechtsprechung ist Art. 2 LugÜ auf den vorliegenden Sachverhalt anwendbar, denn die Beklagte
hat ihren Sitz in der Schweiz, und aus dem klägerischen Wohnsitz in Pakistan ergibt
sich ein Auslandbezug. Eine solche Konstellation wird vom räumlich-persönlichen
Anwendungsbereich des harmonisiert ausgelegten Art. 2 LugÜ erfasst »204.
47. La jurisprudence norvégienne. Peut-on dire que la théorie de « l'Euro-Internationalität » est définitivement exclue dans le cadre de la convention de Lugano
II ? En Suisse peut-être, mais pas en Norvège. Dans un arrêt du 20 décembre 2012,
la Cour suprême norvégienne en a bel et bien fait application205. Une société
202. Message sur la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 21 février 1990, n° 90.017,
FF 1990, p. 288-289, § 213. La question n'a plus été traitée dans le Message relatif à l'arrêté fédéral
portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 18 février
2009, n° 09.021, FF 2009, p. 1497 s.
203. ATF 124 III 176, cons. 4 : la République dominicaine n'est pas un État contractant de la
convention de Lugano du 16 septembre 1988, la convention n'est donc pas applicable. Le Tribunal
fédéral a également recherché si les deux parties étaient bien domiciliées dans des États contractants
pour traiter l'applicabilité de la convention : ATF 130 III 285, cons. 3.1 ; ATF 131 III 227, cons. 3 ; Arrêt
du Tribunal fédéral suisse du 24 mars 2005, 4C.9/2005, cons. 1.1. Sur ces arrêts, v. D. Meyer, « Die
tückischen Folgen der « Owusu »-Rechtsprechung für die Anwendung des Lugano-Übereinkommens
im Verhältnis zu Drittstaaten », ZZZ, 2010, S. 171 : dans ces arrêts, le Tribunal fédéral aurait mis en
œuvre l'exigence d'une « Euro-Internationalität » pour que la convention de Lugano soit applicable.
L'auteur relève toutefois deux autres arrêts dans lesquels le Tribunal fédéral n'a pas raisonné de la sorte :
ATF 132 III 778, cons. 2.1 et Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 juin 2004, 4C.98/2003, cons. 2.1.
204. ATF 135 III 185, cons. 3.3 : (À la lumière de cette jurisprudence, l'article 2 CL est applicable
aux faits en l'espèce, car la défenderesse a son siège en Suisse, et un élément d'extranéité découle du
domicile du demandeur au Pakistan. Une telle situation est comprise dans le champ spatio-personnel
de l'article 2 CL interprété de manière harmonisée).
205. Norges Høyesterett, 20. desember 2012, HR-2012-2393-A, n° 2012/881, Trico Subsea AS vs
Raffles Shipping Projects Pte Ltd : Norsk Retstidende, 2012, p. 1951 ; IPRAX, 2014, S. 187, Anm.
A. Fötschl.
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