Bibliothèque de droit privé - Tome 594 - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations - 222

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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

logiquement perçue comme la continuité de la convention de Bruxelles et, à différents égards, des rapprochements s'observent. 
307. Exemple du contrat de travail. On analyse des rapprochements avec
l'ajout de certaines dispositions. À l'origine, la convention de Bruxelles ne contenait aucun article spécifique au contrat de travail. La question relevait donc de
l'article 5.1. Dans l'arrêt Ivenel, la Cour avait toutefois précisé que l'obligation à
prendre en compte, en présence d'un contrat de travail, n'était pas « l'obligation
qui sert de base à la demande » mais « l'obligation caractéristique » du contrat,
c'est-à-dire la prestation du travailleur11. De son côté, la convention de Rome
contenait dès l'origine une disposition protectrice du travailleur. Le législateur a
donc pris acte de cette carence et un article propre au contrat de travail a été inséré
dans la convention de Saint-Sébastien, modifiant la convention de Bruxelles12.
308. Cohérence quant aux champs d'application matériel des textes Bruxelles
et de Rome. Des influences réciproques entre les règlements ressortent également
lorsqu'on analyse leur champ d'application matériel. Tous se réfèrent à « la matière
civile et commerciale » et tous rejettent « les matières fiscales, douanières et administratives »13. Déjà le groupe à l'origine de la convention de Rome avait pris soin de
rechercher une cohérence terminologique avec la convention de Bruxelles. Il s'agissait ainsi d'éviter « toute possibilité de mauvaise interprétation »14. Les rédacteurs
ont ainsi repris aux articles 1.2 a.15 et 1.2 b.16 de la convention de Rome, le libellé
des exceptions posées à l'article 1er de la convention de Bruxelles17. Un pas de plus
est franchi vers une plus grande cohésion lorsque l'idée d'un rapprochement des
notions utilisées dans ces textes est apparue essentielle à certains auteurs.
309. Unité des qualifications partagées entre les conventions de Bruxelles et de
Rome. Mme Watté et M. Nuyts ont relevé que la réalisation complète de l'objectif
d'harmonisation des règles de conflit de lois comme de juridictions ne se limitait
pas à la simple adoption de règles unitaires mais supposait également une interprétation uniforme des notions communes aux conventions de Bruxelles et de Rome18.
Ils avançaient déjà en 1994 que « les relations étroites existant entre les Conventions
de Bruxelles et de Rome devraient avoir pour conséquence le rapprochement des
termes ou concepts figurant dans ces deux Conventions »19. Ces auteurs donnent
précisément comme exemple la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 de la
11. CJCE, 26 mai 1982, Roger Ivenel c. Helmut Schwab, aff. 133/81, Rev. crit. DIP. 1983. 120,
note H. Gaudemet-Tallon ; JDI 1982. 948, note J.-M. Bischoff et A. Huet. 
12. H. Gaudemet-Tallon et M.-É. Ancel, p. 456 et s., n° 314 et s.
13. Art. 1er du règlement Bruxelles I ; art. 1.1 du règlement Bruxelles I bis, du règlement Rome I
et du règlement Rome II. Plus précisément, le règlement Bruxelles I bis, de même que le règlement
Rome  II rejettent de leur champ d'application les matières fiscales, douanières et administratives,
auxquelles il faut ajouter les « acta iure imperii ».
14. M. Giuliano et P. Lagarde, op. cit., p. 11.
15. L'article  1.2  a. de la convention de Rome précise que les obligations contractuelles ne
s'appliquent pas à « l'état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l'article 11 ».
16. L'article 1.2 b. de la convention de Rome énonce que cette même convention ne s'applique
pas à aux obligations contractuelles « concernant : - les testaments et successions, - les régimes
matrimoniaux, - les droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou
d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants non légitimes ».
17. L'article 1er 1. de la convention de Bruxelles énonce que sont exclues de son application « l'état
et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ».
18. N. Watté et A. Nuyts, « Vers une interprétation uniforme et cohérente des conventions de
Rome et de Bruxelles », Rev. Dr. ULB 1994. 21, spéc. p. 53, n° 30.
19. Ibid., p. 38, n° 18.
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