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VERS LA CONSÉCRATION D'UNE ANALYSE MONISTE DE LA QUALIFICATION

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dans le considérant n° 20 seront atteints par le jeu de la directive de 1985 sur la
responsabilité du fait des produits151.
La position originellement réservée de la Cour de justice à l'égard d'une
même appréhension des notions communes aux instruments de Bruxelles et de
Rome est en train d'évoluer.

§ 2. LA RECONNAISSANCE EXPRESSE
D'UNE CONCEPTION UNITAIRE DES NOTIONS D'OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ET D'OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES

347. Plan. Les arrêts Ergo152 et Amazon153 marquent une évolution notable
de la position de la Cour de justice quant à l'adoption d'une conception moniste
de la qualification. Dans l'affaire Ergo, la Cour s'attribue l'objectif de cohérence
posé au considérant n° 7 du règlement Rome II (A). Elle lui fait concrètement
produire des effets quant à l'interprétation des notions d'obligations contractuelles et non contractuelles au sens respectivement des règlements Rome  I et
Rome II. Pour la première fois, elle définit la notion d'obligations contractuelles
du règlement Rome  I à l'aune du concept de matière contractuelle au sens de
l'article 7.1 a. du règlement Bruxelles I bis (article 5.1 de la convention de Bruxelles
et article 5.1 a. du règlement Bruxelles I). Elle s'approprie également le concept de
matière délictuelle pour éclairer la notion d'obligations non contractuelles (B).
L'arrêt Amazon rendu par les juges de Luxembourg confirme cette démarche.
Manifestement, ces deux décisions ouvrent la voie vers une lecture unitaire plus
franche de certaines notions usitées dans les textes de Bruxelles et de Rome. Elles
exaucent le vœu formulé par le législateur européen de percevoir les articles 7.1 a.
et 7.2 du règlement Bruxelles I ainsi que les règlements Rome I et Rome II comme
un tout unique.
A. LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE COHÉRENCE
348. L'arrêt Ergo. L'affaire Ergo154 est un arrêt important quant à la délimitation du champ d'application des règlements Bruxelles I, Rome II et Rome I. Dans
cette décision, la Cour était interrogée sur la détermination de la loi applicable à
une action récursoire exercée entre assureurs. En faisant un demi-tour, un tracteur
renverse la remorque qu'il tracte et cause des dommages matériels. L'assureur du
tracteur indemnise les victimes et intente une action récursoire à l'encontre de
l'assureur de la remorque afin qu'il prenne en charge la moitié des dommagesintérêts. Les juges de Luxembourg sont interrogés sur la loi applicable à l'action
récursoire. Tant le règlement Rome I que le règlement Rome II sont sollicités. Il
existe effectivement une relation contractuelle entre l'assureur et le responsable et
151. P.  de  Vareilles-Sommières, « La responsabilité civile dans la proposition de règlement
communautaire  sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome  II) », in A. Fucks,
H. Muir Watt, É. Pataut, (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004,
p. 185 et s., spéc. pp. 201-203.
152. CJUE, 21 janv. 2016, Ergo, préc. 
153. CJUE, 28 juill. 2016, Verein für Konsumenteninformation c. Amazon EU Sàrl, aff. C-191/15,
D.  2016.  2315, obs.  F.  Jault-Seseke ; D.  2016.  2141, note J. Larrieu ; D.  2017.  539, note
N. Sauphanor-Brouillaud ; D. IT/IP 2017. 50, note É. Treppoz ; RDC 2017. 479, note B. Haftel.
154. CJUE, 21 janv. 2016, Ergo, préc.



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