Bibliothèque de droit privé - Tome 594 - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations - 365

LA GÉNÉRALISATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ COMMUN ET CONVENTIONNEL

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Le sujet n'imposant pas de toutes les détailler, on se contentera d'en exposer les
principales. On renverra à l'ouvrage de MM. Batiffol et Lagarde pour une étude
exhaustive de la question71.
525. Le principe d'autonomie en matière contractuelle. En matière contractuelle, l'affirmation du principe d'autonomie s'est concrétisée différemment
selon les États. En Italie, elle s'est opérée par la voie législative alors qu'en
France, elle s'est réalisée de manière prétorienne. Il faut finalement attendre
l'arrêt American Trading72 pour que la Cour de cassation affirme nettement le
principe d'autonomie en matière contractuelle. Par comparaison, celui-ci était
déjà acquis depuis 1760 en Angleterre et dans les autres pays de common law
faisant partie du Commonwealth.
526. L'arrêt Lautour. Dans l'arrêt Lautour73, la Cour de cassation a eu
l'occasion de préciser la règle de conflit en matière délictuelle. Antérieurement,
le doute était permis entre la lex fori et la loi du lieu du délit. La Cour de cassation s'était à chaque fois prononcée pour la loi française sans qu'on sache véritablement si c'était au nom de la lex loci delicti ou de la lex fori. La Cour de
cassation lève le voile en affirmant « qu'en droit international privé la loi territoriale compétente pour régir la responsabilité civile extracontractuelle de la personne qui a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose, en cas de dommage
causé par cette chose à un tiers, est la loi du lieu où le délit a été commis »74. Elle
a eu l'occasion par la suite d'alléger la formule en affirmant que « les obligations
extracontractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a
donné naissance »75.
527. Les arrêts Pelassa-Scheffel. S'agissant des règles de compétence, à l'origine et hormis les articles 14 et 15 du Code civil, il n'existait pas de dispositions
spécifiquement internationales. Les juridictions françaises se déclaraient incompétentes pour statuer sur les litiges entre étrangers. Ce principe a rapidement été
assorti d'exceptions pour être officiellement abandonné dans le célèbre arrêt
Patino76. À mesure que les exceptions d'incompétence à l'égard des étrangers se
multipliaient, il devenait de plus en plus pressant de créer des chefs internationaux de compétence. Dès la première moitié du XIXe  siècle, les juridictions du
fond se sont employées à étendre, dans l'ordre international, les règles de compétence territoriale interne77. Dans les arrêts Pelassa-Scheffel, la Cour de cassation
ne fait qu'entériner cette pratique. Elle affirme le principe d'une extension des
règles de compétence territoriale interne dans l'ordre international78. La similitude entre les règles de compétence internationale et les règles de compétence
71. H. Batiffol et P. Lagarde, t. 1 et t. 2.
72. Cass.  civ.  1re, 5  déc.  1910, American Trading C° c. Québec Steamship C° ; GA, n°  11 ;
Rev. crit. DIP. 1911. 395 ; Clunet 1912. 1156.
73. Cass.  civ., 25  mai  1948, Lautour, GA, n°  19 ; Rev.  crit.  DIP. 1949. 89, note H. Batiffol ;
D. 1948. 357, note P. L.-P.
74. Ibid. 
75. Cass. civ. 1re, 1er juin 1976, Luccantoni, D. 1977. Jur. 257, note F. Moneger ; Clunet 1977. 91,
note B. Audit.
76. Cass.  civ., 21  juin  1948, Patino, JCP  G  1948. II.  4422, note P. Lerebourg-Pigeonnière ;
Rev. crit. DIP. 1949. 557, note Ph. Francescakis.
77. Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, p. 709, n° 696.
78. Cass.  civ., 19  oct.  1959, Pelassa, Rev.  crit.  DIP. 1960. 215, note Y. L ; D.  1960. 37, note
G. Holleaux ; Cass. Civ., 30 oct. 1962, Scheffel, Rev. crit. 1963. 387, note Ph. Francescakis ; D. 1963.
109, note G. Holleaux ; GA, n° 37.
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