Bibliothèque de droit privé - Tome 593 - L'organisation de la connaissance des actes du procès civil - 221

UN FORMALISME ADAPTÉ À LA STRUCTURE DE L'INSTANCE

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constitue une garantie essentielle de la conformité de l'obligation de déclaration
d'adresse à l'article 6§ 1 de la Convention européenne211, mais la conséquence en est
que l'auteur de l'acte peut attendre la fin de l'instance pour fournir sa véritable
adresse et ainsi ne simplifier que tardivement la notification des actes du procès.
Certes, l'auteur de l'acte menacé d'une nullité aura aussi la possibilité de régulariser
son acte, mais seulement « si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief »212. Or, étant donné que la déclaration d'adresse
est souvent prévue à peine de nullité pour des actes qui doivent être réalisés avant
l'écoulement d'un délai de forclusion213, son auteur pourra plus rarement se risquer
à différer la déclaration de sa véritable adresse. Pour pallier ce risque, le juge dispose
toutefois d'instruments efficaces. Ainsi, il peut enjoindre à une partie de révéler son
adresse sous astreinte214 et, éventuellement, surseoir à statuer dans cette attente215.
Plus encore, la jurisprudence considère que le fait de ne pas déférer à cette injonction pourra constituer le grief nécessaire à l'annulation de l'acte indiquant une
adresse erronée216. En somme, bien que son régime ne soit pas unitaire217, la déclaration d'adresse est bien une obligation qui permet effectivement de simplifier la
recherche de la connaissance des actes du procès, et ce de façon croissante. Cependant, c'est aux effets de la déclaration d'adresse qu'il faut s'attacher pour pleinement comprendre ce en quoi elle simplifie la notification des actes.
2. Les effets constants de la déclaration d'adresse
218. L'obligation de déclaration d'adresse ne fait pas que simplifier la tâche de
celui qui doit notifier un acte, en révélant un lieu où cet acte pourra effectivement
toucher le destinataire : elle permet de tenir cette localisation pour exacte, quelle
qu'en soit la réalité218 ! Bien que l'on constate hors le procès civil un essor de cette
211. Civ. 2, 14 oct. 2004, pourvoi n° 02-15457, Bull. civ. 2004, II, n° 459 ; D. 2004, inf. rap. p. 2832 ;
JCP G 2004, IV, 3222 ; D. 2005 somm. p. 335, obs. P. Julien et N. Fricero ; Dr. et procédures 2005,
p. 92 obs. N. Fricero ; Civ. 2, 21 oct. 2010, pourvoi n° 09-68952, inédit ; Procédures 2010, comm. 395,
obs. R. Perrot.
212. Art. 115 CPC. 
213. Ainsi de la déclaration d'appel : la régularisation devra intervenir pendant le délai d'appel :
v. Civ. 2, 13 juill. 2005, préc. ; CA Amiens, 5 déc. 1975 ; JCP A 1975, IV, 6508, obs. J. A. Contra., v. CA
Paris, 20 mars 1985, Bull. ch. avoués 1985, p. 50.
214. Civ. 2, 6 oct. 2005, pourvoi n° 04-11998, inédit. Ce n'est toutefois qu'une possibilité : on ne
peut reprocher au juge de ne pas avoir invité les parties à régulariser leur déclaration d'adresse ; Civ. 2,
21 oct. 2010, pourvoi n° 09-68952, inédit ; Procédures 2010, comm. 395, obs. R. Perrot. 
215. CA Paris, 20 mars 1986 ; D. 1986, inf. rap. p. 363. En l'espèce, l'indication de la résidence
avait une utilité particulière : elle était « nécessaire pour la régularité de la procédure de partage dans
le cadre de la liquidation de la succession de son mari et de la communauté ayant existé entre les
époux, et notamment la réalisation de la licitation de l'immeuble indivis ». Ce sursis à statuer n'étant
pas prévu par le Code de procédure civile, il faut sans doute y voir un sursis à statuer dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice tel que l'admet la jurisprudence : v. not. Com., 11 juin 1991,
pourvoi n° 89-15216, Bull. civ. 1991, IV, n° 219.
216. Civ.  2, 14  déc. 2006, pourvoi n°  05-15791, inédit ; v.  déjà Civ.  2, 6  déc. 1989, pourvoi
n° 88-15892, Bull. civ. 1989, II, n° 218. En revanche, ce mutisme ne peut justifier à lui seul le prononcé
d'une irrecevabilité ; Civ. 2, 10 févr. 1988, pourvoi n° 86-18190, Bull. civ. 1988, II, n° 41 ; D. 1988,
inf. rap. p. 57 ; RTD Civ. 1988, p. 577, obs. R. Perrot. Contra, v. CA Paris, 3e ch., 5 juill. 1977, D. 1978,
p. 153, obs. P. Julien.
217. Le partage entre nullité pour vice de forme et irrecevabilité pourrait être remis en cause,
mais cela mériterait une réflexion d'ensemble au regard des soucis d'identification des parties et de
bonne exécution des décisions de justice, ce qui dépasse le cadre de cette étude.
218. Autrement dit, « il n'y a pas lieu de tenir compte des changements de domicile survenus en
cours d'instance lorsqu'ils n'ont pas été portés à la connaissance du plaideur qui fait procéder à la
signification » ; CA Toulouse, 13 sept. 1995, Procédures 1996, comm. 33, obs. R. Perrot.
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