Thèse retenue par le Comité de sélection de la Bibliothèque de droit privé présidé par Denis Mazeaud et composé de : Dominique Bureau Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas Dominique Fenouillet Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas Laurence Idot Professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas Yves-Marie Serinet Professeur à l'Université Paris-Sud Pierre Sirinelli Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Geneviève Viney Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Guillaume Wicker Professeur à l'Université de Bordeaux Soraya Amrani-Mekki Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre-La Défense