2952994M-01_effectivite-sanction-penale_corpus Page 10 X SME somm. spéc. SPIP SSJ STIC supra sursis-TIG t. TAP T. confl. TFUE TGI TIG TUE UE v°. v. vol. Black L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE sursis avec mise à l'épreuve sommaires commentés (Dalloz) spécialement service(s) pénitentiaire(s) d'insertion et de probation suivi socio-judiciaire système de traitement des infractions constatées ci-dessus ; plus haut sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général tome tribunal de l'application des peines tribunal des conflits Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tribunal de grande instance travail d'intérêt général Traité sur l'Union européenne Union européenne verbo voir volume 978-2-275-07299-9__DOCFILE__corpus.indd 10 07/02/2020 09:46:20