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L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE
2. Des mesures conservatoires réalisées à des fins patrimoniales
35. La nécessité de procéder à des mesures conservatoires au-delà de la
recherche de vérité. Les règles techniques qui gouvernent le régime juridique des
saisies ont longtemps été éclairées par la seule recherche de la vérité. Un bien
n'était appréhendable qu'autant qu'il pouvait constituer un moyen de preuve.
Une caractéristique que peut évidemment avoir le produit direct ou indirect
d'une infraction. Les choses n'étaient cependant pas suffisamment établies. De
ce fait, il était fréquent que les investigations s'interrompent à partir du moment
où étaient rassemblés les éléments suffisants pour caractériser les infractions
commises et en imputer la responsabilité à des personnes identifiées15. Il était
tout de même prévu, il en est toujours ainsi, aux articles 138, 15° et 142 du CPP
qu'une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire peut se voir
imposer, dans le cadre des obligations du contrôle judiciaire, de fournir un cautionnement ou constituer des sûretés pour garantir la représentation de la personne à tous les actes de la procédure mais aussi pour garantir le paiement,
entre autres, des amendes16. Hors de ce cadre précis, l'exécution d'une éventuelle
sanction future n'était pas prise en compte. Or pour mettre l'accent sur le recouvrement des avoirs criminels, la nécessité de garantir l'exécution des sanctions
patrimoniales imposait de prendre des mesures de sûreté à titre de garantie
patrimoniale pour geler les biens affectés à cette garantie et éviter que les personnes poursuivies ne mettent en œuvre les techniques juridiques pour faire
échapper les biens à toute emprise de la justice au moment du jugement. Il
s'agissait de mettre en place un dispositif visant expressément à garantir l'exécution de la confiscation en nature du bien susceptible de confiscation au sens
de l'article 131-21 du CP, laquelle n'avait aucune chance d'aboutir si aucune
mesure conservatoire n'était prise au stade de l'instruction, mais aussi d'assurer
le recouvrement de l'amende. Il est évident qu'en l'absence d'une telle mesure, il
était loisible aux personnes poursuivies de transférer la propriété des biens de
manière à les soustraire à la justice.
36. Les premières mesures conservatoires à des fins patrimoniales circonscrites
au domaine de la criminalité organisée. Avec la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, le
législateur a institué, dans le domaine de la criminalité organisée, une procédure
de saisie conservatoire ayant expressément pour finalité d'assurer le recouvrement
de l'amende et, à cette date, la peine de confiscation. Très explicitement, le législateur institue une procédure permettant, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-103 et 706-104 du CPP relatifs à la criminalité organisée, au juge des
libertés et de la détention (JLD), à la demande du procureur de la République,
d'ordonner, aux frais avancés par le Trésor et selon les modalités prévues par les
voies civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens meubles et
immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen « afin de garantir le
paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la confiscation »17.
15. É. Camous, « Les saisies en procédure pénale : un régime juridique modernisé. Commentaire
des dispositions pénales de droit interne de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie
et la confiscation en matière pénale », Dr. pén., 2011, n° 1, p. 8.
16. V. art. 142 du CPP.
17. Les saisies aux fins d'exécution de la peine de confiscation font depuis lors l'objet d'un
régime propre, v. infra n° 41 à 43.
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