2952994M-01_effectivite-sanction-penale_corpus Page 7 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AGRASC AJDA AJ pénal al. Arch. pol. crim. art. ass. plén. BEX Bull. civ. Bull. crim. c/ CA Cah. dr. eur. CAP Cass. civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE CESDIP CESEDA CGI CGLPL Chap chron. Cir. AP. Cir. CRIM. CJCE CJM CJUE CNCDH CNE coll. comm. Black Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Actualité juridique Droit administratif Actualité juridique Pénal alinéa Archives de politique criminelle article assemblée plénière de la Cour de cassation bureau de l'exécution des peines Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation contre cour d'appel Cahiers de droit européen commission de l'application des peines arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Conseil d'État Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code général des impôts contrôleur général des lieux de privation de liberté chambre de l'application des peines chronique circulaire émanant de l'Administration pénitentiaire circulaire émanant de la direction des Affaires criminelles et des Grâces Cour de justice des Communautés européennes Code de justice militaire Cour de justice de l'Union européenne Commission nationale consultative des droits de l'homme centre national d'évaluation collection commentaire 978-2-275-07299-9__DOCFILE__corpus.indd 7 07/02/2020 09:46:20