Bibliothèque de droit privé - Tome 595 - La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité - 433

L'UNIVERSALITÉ DES LIMITES À LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

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professionnelles et alors, ils pourront bénéficier d'une procédure de surendettement178. Ou bien l'insolvabilité a pour origine des dettes professionnelles et les
conditions d'ouverture de la procédure de surendettement ne seront pas considérées
comme remplies179. Or des recherches sur la qualification des dettes nées de l'activité
des dirigeants et associés conduisent à la conclusion selon laquelle bien souvent, ces
personnes ne pourront bénéficier d'une procédure de surendettement. 
Mise à part la dette pouvant résulter de la responsabilité pour insuffisance
d'actif180, les dettes qui sont à la charge des dirigeants sont généralement de nature
sociale ou fiscale. Il en va de même pour les associés, qui peuvent, en plus, être
tenus de dettes issues de l'obligation de répondre au passif de la société. Ces dettes
doivent-elles recevoir la qualification de dettes professionnelles au sens de l'article L. 711-1, alinéa  2 du Code de la consommation ? Un premier élément de
réponse peut être trouvé dans l'évolution des textes en matière de dettes nées d'un
cautionnement. Il convient de rappeler que jusqu'en 2008, l'article L. 330-1, alinéa 1181 disposait que l'impossibilité pour une personne physique de faire face à
l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette
d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérisait une situation de surendettement, sauf lorsque la personne était dirigeant de droit ou de fait de la société.
Cette dernière précision semblait bien révéler qu'une telle dette du dirigeant était
considérée comme professionnelle et ne pouvait donc être prise en compte. En
2008, le législateur a supprimé cette exception si bien qu'il existe maintenant une
première règle caractérisant de manière générale la situation de surendettement
en ne tenant compte que des dettes de nature non professionnelle182 et une seconde
règle, propre aux cautions et coobligés qui donne accès à ces derniers à la procédure de surendettement sans que soit prise en compte la nature de la dette183.
Cette disposition, qui avait pour objet de réintégrer dans le domaine du droit du
surendettement les dirigeants cautions, se présente comme une règle d'exception184 signifiant qu'aux yeux de la loi, les dirigeants cautions, bien que leur dette
soit de nature professionnelle, peuvent bénéficier d'une procédure de surendettement. Le texte ne visant que la caution, contrairement à d'autres dispositions du
même titre qui ne limitent pas les règles qu'elles appliquent à cette dernière185, il
est difficile d'interpréter cette exception de manière extensive. En conséquence, les
autres dettes des dirigeants nées de leur activité professionnelle - y compris celles
contractées en tant que garant autonome, cette sûreté n'étant pas visée par la
178. Pour une illustration, v.  Cass.  civ.  2e, 29  janv.  2004 : Bull.  civ.  II, n°  36 ; CCC  avr. 2005,
comm. 1, obs. S. Gjidara : « qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont
était tenu le débiteur ne le plaçaient pas en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa
décision de base légale (...) ».
179. V. J. Vallansan, La protection du dirigeant social surendetté, art. préc., p. 92.
180. Dans cette hypothèse en effet, c'est avant tout la mauvaise foi du débiteur (v.  infra,
n° 410 et s.) pouvant être déduite des fautes sanctionnées par la responsabilité pour insuffisance
d'actif (C. com., art. L. 651-1 et s.) qui l'empêchera de bénéficier de la procédure de surendettement
(v. C. Vincent, La qualité du débiteur dépourvu d'entreprise, art. préc., n° 24). Si en revanche la faute
de gestion n'était pas dolosive, la dette résultant de la condamnation du dirigeant pourra être assimilée
à une dette de responsabilité civile classique et suivra son régime.
181. Actuel article L. 711-1, alinéa 3.
182. C. consom., art. L. 711-1, al. 2.
183. C. consom., art. L. 711-1, al. 3.
184. En ce sens, v.  P. Cagnoli, K. Salhi, art.  préc., n°  13 ; N. Borga, Livre  VI du Code de
commerce et surendettement des particuliers, concurrence ou complémentarité ? art. préc., p. 317.
185. V., par ex., l'article L. 741-3 qui vise la caution et le coobligé.
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