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L'action législative diplomatique
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nécessiter un vote du Sénat transformant le texte en loi de la République. « Pourquoi tant d'insistance à vouloir franchir une étape supplémentaire en demandant
au Parlement de légiférer sur cette question, alors même que le vote d'un tel texte
par les deux assemblées, en transformant un message politique en loi de la République, lui donnera une tout autre portée, sur les deux plans juridique et diplomatique ? ». Il soulève en outre l'argument juridique de l'inconstitutionnalité.
« L'-article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 délimite le domaine de la loi et
précise le caractère normatif de tout texte législatif dans le cadre de ce domaine :
la loi fixe des règles et détermine des principes fondamentaux ; elle crée des droits
et des obligations ; elle définit des normes dans les matières énumérées par la
Constitution. Or, cette proposition de loi n'a pas d'ambition normative, et chacun, parmi ses promoteurs mêmes, s'accorde à ne lui reconnaître qu'une valeur de
symbole. La forme législative utilisée soulève donc une question essentielle quant
à sa conformité à la définition constitutionnelle de la loi. Le texte qui nous est
soumis s'apparente davantage, en fait, à la procédure de résolution que notre
Constitution, à l'exception d'un domaine communautaire précisément délimité
par son article 88-4, a délibérément écarté - on peut le regretter - des moyens
d'action parlementaires ».
544. Il poursuit avec les effets diplomatiques d'un tel vote au Sénat. « Le
vote de cette proposition, sa transformation, tôt ou tard, en loi de la République,
aurait une première incidence diplomatique négative, dans la mesure où le travail
conduit depuis des années, avec persévérance, par tous les Gouvernements français qui se sont succédé a été de rapprocher la Turquie de l'Europe nouvelle qui se
construit... Une incidence diplomatique dangereuse, ensuite, lorsque nous portons notre attention vers le Sud-Caucase, où le grave conflit entre l'Arménie et
l'Azerbaïdjan traverse depuis des années une phase diplomatique critique, et où,
dans le cadre du groupe de Minsk, la France, avec la Russie et les États-Unis,
s'efforce de promouvoir une solution pacifique durable. Cette responsabilité suppose, évidemment, que notre pays conserve la neutralité nécessaire vis-à-vis des
parties en présence, comme dans tous les conflits où il s'efforce d'être médiateur
de paix. L'écho négatif de ce vote ne manquerait évidemment pas de se propager,
par-delà la Turquie elle-même, dans les pays turcophones de l'Asie centrale exsoviétique... Enfin, le vote de ce texte aurait une incidence diplomatique plus
qu'inopportune, au moment où les responsables turcs et arméniens eux-mêmes, se
tournant vers l'avenir, ont ébauché une démarche d'ouverture réciproque, certes
timide et fragile, mais qui autorise de vrais espoirs ». « Gardons-nous d'inscrire le
Sénat dans cette logique de tensions bilatérales par Parlement étranger interposé ! ». Le président de Villepin conclut avec ces mots : « en évitant de faire d'un
message politique légitime une loi de la République, nous pourrions préserver la
portée profondément symbolique du texte adopté par l'Assemblée nationale ».
545. Pour sa part, dans la poursuite de la discussion générale, Paul Girod,
sénateur (RDSE - Aisne) s'interroge sur la constitutionnalité de la démarche.
« Est-ce le rôle du Parlement français de l'inscrire ce soir dans une loi normative ?
La reconnaissance des citoyens est une chose, l'inscription dans la loi par un Parlement, autre chose. Nous avons le devoir d'être de ceux qui expliquent à nos
concitoyens la réalité de ce qui fut une épreuve terrible pour un peuple dont nous
avons recueilli les survivants après le drame. Nous avons à aider nos concitoyens
à prendre conscience du premier génocide du XXe siècle qui, hélas ! certains l'ont
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