Bibliothèque de droit public - Tome 313 - La diplomatie parlementaire - 273

L'action de contrôle diplomatique

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diplomatie parlementaire »26. Le rapport d'enquête a été remis le 22 janvier 2008. Sa
sixième partie portait sur le succès de la diplomatie française en évoquant d'une
part un nouvel élan pour les relations franco-libyennes27 et la spécificité de la médiation française28. Dans ses conclusions, le rapport d'enquête29 a considéré qu'« à
l'issue de ses travaux, la commission d'enquête est parvenue à éclairer les conditions
dans lesquelles les infirmières bulgares et le médecin d'origine palestinienne ont été
libérés, ainsi que les circonstances et conditions dans lesquelles ont été négociés les
accords franco-libyens du 25 juillet 2007 ». La commission d'enquête a tout d'abord
tenu à féliciter la diplomatie française d'avoir à juste titre relayé les efforts de l'Union
européenne30, en écartant ensuite les suspicions de marchandage financier ou économique dont se seraient rendues coupables la France ou l'Union européenne. Ses
conclusions ont également montré l'ingéniosité du système qui a permis sur fonds
libyens d'indemniser les familles d'enfants contaminés par le SIDA et de renforcer
la coopération médicale avec l'hôpital de Benghazi31. Enfin, le rapport d'enquête a
écarté tous les doutes relatifs aux divers accords internationaux signés dans ce
contexte avec la Libye32. In fine, aux termes de ses travaux, la commission d'enquête
Vice-présidents : Mme  Marie-Louise Fort, députée (UMP) de l'Yonne et M. Michel Sordi,
député (UMP) du Haut-Rhin
Secrétaires : MM.  François Loncle, député (SRC) de l'Eure et François Rochebloine, député
(NC) de la Loire
Rapporteur : M. Axel Poniatowski, député (UMP) du Val-d'Oise
Autres membres : Mmes Patricia Adam, Martine Aurillac, MM. Alain Bocquet, Loïc Bouvard,
Bernard Carayon, Dino Cinieri, Marc Dolez, Julien Dray, Yves Fromion, Jean-Patrick Gille, Claude
Goasguen, Daniel Goldberg, Mme  Elisabeth Guigou, MM.  Jean-Jacques Guillet, Marc Laffineur,
Jean-François Lamour, François Lamy, Lionnel Luca, Mmes Frédérique Massat, Nadine Morano,
M. Eric Raoult, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Gérard Voisin, Michel Voisin.
26. Pour reprendre l'heureuse phrase de M. Didier Maus in « le cadre institutionnel de la
diplomatie parlementaire », p. 26, op. cit.
27. À savoir « la signature de sept accords bilatéraux avec la Libye », « la signature de deux
contrats industriels dans le domaine de la défense » et « la coopération franco-libyenne dans le
domaine du nucléaire civil ».
28. À savoir « le discret soutien du Qatar à la France » et « une diplomatie sous le signe de la
défense des droits de l'Homme et du réalisme ».
29. Rapport n° 622, Assemblée nationale, XIIIe législature, 22 janvier 2008.
30. « Une première conclusion s'impose  d'emblée : la France a su relayer l'action patiente de
l'Union européenne et de plusieurs de ses partenaires pour contribuer de manière décisive au
dénouement d'une affaire qui durait depuis huit ans. Ce succès est à mettre, au premier chef, au crédit
du Président de la République qui en avait fait un objectif de campagne, ainsi qu'à l'ensemble des
acteurs de la diplomatie française. Il démontre que la défense des droits de l'Homme n'est pas un
principe vain et qu'elle est plus que jamais un axe de notre politique étrangère », in rapport n° 622,
Assemblée nationale, op. cit.
31. « Une seconde conclusion est apparue clairement, au fur et à mesure des auditions : la
libération des prisonniers a été obtenue sans que la France et l'Union européenne aient cédé à un
quelconque marchandage d'ordre financier ou économique. L'aspect financier de l'affaire des
infirmières et du médecin a été analysé dans le présent rapport dans la partie consacrée au Fonds
international de Benghazi. Votre rapporteur rappellera que ce Fonds, créé principalement pour
indemniser les familles des victimes et poursuivre la coopération médicale avec l'hôpital de Benghazi,
reçoit, en application de ses statuts des dons au titre de ses ressources. En pratique, à ce jour, c'est la
contribution du Fonds libyen de développement économique et social qui a abondé le Fonds pour
l'indemnisation des familles. Juridiquement, la Libye peut obtenir le remboursement de cette avance,
mais il est peu probable, en pratique, que des contributeurs publics ou privés se manifestent pour
rembourser l'État libyen au titre d'une faute résultant des insuffisances de sa politique sanitaire et de
santé publique » in Rapport n° 622, Assemblée nationale, op. cit.
32. « La commission d'enquête a enfin écarté tous les doutes relatifs aux sept accords francolibyens signés le 25 juillet 2007 et aux contrats d'armement signés par MBDA/EADS. La signature des
accords du 25 juillet est le résultat de la reprise des relations politiques franco-libyennes au plus haut

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