Bibliothèque de droit public - Tome 313 - La diplomatie parlementaire - 85

L'action internationale spécifique des Présidents d'Assemblées

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l'État s'opère par le fait même de la vacance et au moment où elle se produit »204.
À cet égard, la formule de signature des textes officiels par le Président intérimaire
est très explicite : « Le Président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions
du Président de la République »205. Cette version de la Constitution ne sera pas
modifiée lors des réunions subséquentes206 et intégrera notre droit positif sans révision jusqu'à ce jour, malgré la révision constitutionnelle de 1962 modifiant en profondeur le corps électoral procédant à l'élection du Président de la République.
165.  En revanche, si la révision constitutionnelle de 1962 n'a pas eu d'incidence sur le choix du titulaire présidentiel intérimaire, elle en a cependant eu sur
l'étendue de ses fonctions. En effet, le Président intérimaire dispose, à titre provisoire, de la plénitude des pouvoirs du Président de la République, à l'exception
des dispositions prévues par les articles 11 et 12 comme le dispose expressément
l'article  7 de la Constitution207, mais également, depuis 1962, à l'exception des
articles 49, 50 et 89. Car, en application du 11e alinéa de l'article 7, introduit dans
la Constitution par la loi référendaire du 6 novembre 1962 relative à l'élection du
Président de la République au suffrage universel direct, il ne peut en effet « être
fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution » durant
la vacance de la présidence de la République.
166.  Comme le souligne le professeur Cadart, « il semble que ces interdictions aient été destinées à empêcher M. Gaston Monnerville, Président du Sénat,
de faire réviser la Constitution pendant la vacance ou de faire constater pendant
celle-ci que la révision de 1962 avait été réalisée selon une procédure inconstitutionnelle ; elles semblent aussi avoir eu pour but d'empêcher M.  Gaston
Monnerville de faire renverser par l'Assemblée nationale le Gouvernement
-
nommé par le chef de l'État qu'il remplacerait provisoirement, de faire renverser
le Gouvernement par le Parlement une fois que le chef de l'État n'exercerait plus
sa pression habituelle sur le cabinet et sur les Chambres »208.
c)	 Le projet de réforme avortée de 1969
167. Le projet de révision constitutionnelle du 27  avril 1969, initié par le
- énéral de Gaulle, prévoyait notamment une réforme substantielle du Sénat. Ce
G
projet de réforme avait également une portée collatérale en réorganisant l'intérim de
la présidence de la République209. En effet, en application logique du changement de
nature du Sénat, dérapant d'une chambre co-législatrice élue au suffrage universel
204. Op. cit. p. 15.
205. Voir en ce sens, le premier document signé en cette qualité par le premier Président
intérimaire de la Ve République. Décret du 28 avril portant acceptation de la démission d'un membre
du Gouvernement, in JORF, 29 avril 1969, p. 4284.
206. 
Cette formulation sera considérée comme adoptée avant la réunion du Conseil
interministériel du 7  juillet  1958, in Documents du secrétariat général du Gouvernement n°  6326,
juillet 1958.
207. Dans son 4e alinéa, ces dispositions correspondent aux interdictions incluses dans le texte
initial de la Constitution.
208. Institutions politiques et Droit constitutionnel, Paris, éd. LGDJ, 1975, p. 818.
209. L'article  49 du projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat
modifiant l'article 7 alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « En cas de vacance de la présidence
de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté  par le Conseil
constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les
fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous,
sont provisoirement exercées par le Premier ministre ou, si celui-ci est empêché, par un des membres
du Gouvernement dans l'ordre du décret qui les a nommés ».

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