Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 104

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LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DE L'ADMINISTRATION

peut se borner à la repousser en faisant état d'un motif d'ordre général »323, alors
qu'Isaac fait de cette obligation un « principe d'effectivité » de la procédure administrative non contentieuse, qu'il rattache à la notion de « bonne administration », qui n'est pas sans lien avec la moralité administrative324. Bernard Pacteau
parle quant à lui d'« obligation d'examen sérieux »325.
167.  Le caractère procédural de cette obligation a pu être remis en question326, en ce que la preuve de sa méconnaissance se trouve tantôt examinée au
titre de la légalité externe - dans les cas où il y a un véritable défaut d'examen327
-  tantôt au titre de la légalité interne  - dans les cas où le motif invoqué est irrégulier. Toutefois, cette obligation porte sur le fieri, la manière dont a procédé
l'Administration pour déterminer sa volonté328. Si le motif est examiné par le
juge, c'est pour rechercher une preuve de ce que l'examen a été irrégulier, comme
l'affirme Jacques Delmas-Marsalet : « Il [le Conseil d'État] a notamment décidé
que l'autorité administrative qui est investie d'un pouvoir discrétionnaire pour
accorder ou refuser ces autorisations, ne peut se borner à opposer aux intéressés
des positions de principe ou des règles générales qu'elle se serait fixées, mais est
tenue de procéder à un examen particulier des circonstances propres à chaque
affaire. La violation de cette obligation est, il est vrai, sanctionnée comme une
erreur de droit, c'est-à-dire comme un vice entachant la légalité interne de la décision. Mais cette erreur de droit procède de la méconnaissance d'une règle qui reste
une règle de pure procédure administrative »329.
168.  Cette jurisprudence a été sérieusement mise en cause en ce qui concerne
la possibilité, pour l'Administration, de déterminer à l'avance les critères des appréciations auxquelles elle se livrera, notamment dans des directives330 - ou lignes
directrices. Le Conseil d'État assouplira sa position dans une jurisprudence bien
connue, sans toutefois l'abandonner, puisque l'Administration peut fixer à l'avance
323. Ibid., p. 77.
324. Isaac, op.  cit., spéc.  p.  438. On comprend alors que la « bonne administration » est un
moyen de contrôle indirect de l'opportunité de la décision, puisqu'il ne peut être directement question
de légalité.
325. B. Pacteau, Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif, préf. J.-M. Auby,
Clermont-Ferrand, Université de droit et de science politique, « Travaux et recherches de la Faculté de
droit et de science politique de l'Université de Clermont i », vol. 1, 1977, p. 185.
326. V. notamment R. Moulin, « La règle d'examen particulier du dossier : une extrapolation
équivoque », AJDA, 1980, p. 443, spéc. p. 444.
327. Cela est notamment le cas pour les décisions prises « en bloc », selon l'expression même du
Conseil d'État, qui traduisent un défaut d'examen particulier et, partant, un vice de procédure
(v. notamment CE, 18 mars 1949, Société des Établissements veuve Cote et compagnie, Lebon p. 139) ;
ou lorsque l'Administration n'a pas procédé à l'examen de l'affaire (CE  Ass., 11  mai 1973, Sieur
Sanglier, Lebon p. 344 : AJDA, 1973, p. 428, note Larger ; RDP, 1973, p. 1747, note Waline).
328. Cela est explicite dans certains arrêts : un motif d'ordre général constitue la preuve de ce
que l'Administration « n'a pas procédé à un examen particulier de l'affaire » (CE Sect., 4 mai 1945,
Sieur Le Her, préc.). Dans l'affaire Sanglier, le Conseil d'État considère que le défaut d'examen de
l'affaire implique que la décision « est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière » (CE Ass.,
11 mai 1973, Sieur Sanglier, préc.).
329. J.  Delmas-Marsalet, « Les contrôle juridictionnel des interventions économiques de
l'État », EDCE, 1969, p. 133 spéc. p. 147.
330. Kahn en dénonce les effets pervers sur ce point : « Indiscutable dans la mesure où elle
permet de censurer les détournements de procédure ou d'annuler des décisions prises au hasard ou par
caprice, cette jurisprudence s'est révélée moins heureuse quand on s'en est servi pour interdire à
l'administration d'agir suivant une règle qu'elle s'est donnée  » (Kahn, «  Le pouvoir discrétionnaire...  »,
art. préc., p. 13).

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