Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 121

L'autonomisation du principe d'impartialité

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encore plus explicite : « Vu l'impossibilité de déterminer exactement l'état d'esprit
d'une personne qui a rendu une décision d'une commission administrative, l'apparence d'impartialité constitue un élément essentiel de l'équité procédurale »59.
Les juges sont, en cela, souvent relayés par la doctrine : « Le préjugé lié à la préférence personnelle, qui constitue souvent la partialité, peut facilement être dissimulé et rester en dehors de tout contrôle. Pour cette raison, l'objectif des règles
applicables en la matière est souvent de prêter l'attention et d'agir sur les indices
de partialité plutôt que d'exiger des preuves de partialité réelle »60.
202.  De plus, la censure d'un acte entaché de partialité subjective, notamment au moyen du détournement de pouvoir, est une condamnation forte de
l'Administration ce qui peut expliquer la réticence du juge à retenir ce moyen,
faute de preuve catégorique. C'est ainsi que le déclin relatif du détournement de
pouvoir peut s'expliquer par la répugnance du juge à « utiliser une expression
aussi brutale que celle de détournement de pouvoir »61. Condamnation brutale
dont il est normal que le requérant apporte la preuve suffisante, de nature à qualifier un détournement, au sens propre. Ce déclin s'explique aussi largement par
l'approfondissement des autres cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir,
permettant au juge de censurer l'action administrative sur un terrain plus objectif
de la légalité interne62.
203.  Enfin, l'interdiction de la partialité subjective telle qu'exposée ici n'intervient qu'a posteriori, une fois qu'elle est manifestée et prouvée, ce qui ne laisse
aucune place pour une garantie a priori de l'impartialité de l'Administration.
Isaac relevait déjà cette inadaptation de cette interdiction, dès lors que l'acte
administratif est procéduralisé : « En d'autres termes, la partialité est condamnée
a posteriori quand il est évident qu'elle est établie dans la décision (...), elle n'est
pas exclue, par cela du déroulement même de la procédure »63.
204.  Il en résulte qu'à partir du moment où, dans une vision dynamique de
l'acte administratif, l'impartialité de l'Administration devient un enjeu en tant que
59. Newfoundland Telephone Co. c/ Terre-Neuve (Board of Commissioners of Public Utilities),
[1992] 1 RCS 623.
60. D. J.  Galligan, Due Process and Fair Procedures : A Study of Administrative Procedures,
Oxford, Clarendon Press, 1996, p. 442) (« The prejudice of personal preference which often constitutes
bias can easily be concealed from outside scrutiny. For that reason, the object in legal contexts is often
to watch for and act on the signs of partiality rather than insist on proof of actual partiality »).
61. L.-V.  Fernandez-Maublanc, « Le prétendu déclin du détournement de pouvoir », in Mél.
J.-M. Auby, Paris, Dalloz, 1992, p.  239, spéc.  p.  240. D'autres auteurs notent également, en ce qui
concerne le juge, que « le reproche de partialité subjective adressé à un magistrat n'est pas sans gravité »
(J. Velu & R. Ergec, « Convention européenne des droits de l'homme », in Répertoire pratique de droit
belge, t. vii, Bruxelles, Bruylant, 1990, complément, n° 543). Pour Chapus, alors que l'irrégularité quant
au but pourrait être considérée comme une erreur de droit, l'utilisation du détournement de pouvoir
comme fondement de l'annulation de l'acte permet à cette dernière de revêtir « le caractère d'une
condamnation morale de l'administration » (Chapus, op. cit., p. 1049). Pierre-Laurent Frier et Jacques
Petit relèvent pour leur part la « portée symbolique » de la reconnaissance du détournement de pouvoir
(P.-L. Frier & J. Petit, Droit administratif, Paris, op. cit., p. 556).
62. V. à ce propos l'analyse de Georges Vedel, qui explique ainsi le relatif déclin de ce moyen, qui
conserve toutefois un caractère « irremplaçable » (Vedel, Cours de droit administratif, op.  cit.,
pp. 551-552).
63. Isaac, op. cit., p. 422. On émettra une légère réserve quant à cette assertion, dans la mesure
où la partialité avérée au cours d'une procédure administrative peut donner lieu à l'annulation de
l'acte, à raison de son irrégularité procédurale. L'argument conserve sa portée en ce que la partialité
de l'agent doit être établie.

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