Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 137

L'autonomisation du principe d'impartialité

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ce sujet qu'une disposition réglementaire, particulière et antérieure, découlant du
principe d'impartialité allait plus loin en la matière : elle disposait clairement que
l'Administration supporte la charge de la preuve pour établir l'absence d'influence
de la partialité objective d'un membre d'une commission consultative entrant
dans le champ d'application du décret du 28 novembre 1983.
Les membres d'un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.  La
violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu'il
n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans
influence sur la délibération.145

228.  Si le vice de forme, puis de procédure146, est un cas d'ouverture ancien
du recours pour excès de pouvoir147, qui remonte aux premiers temps du développement du droit administratif moderne148, on sait qu'il a longtemps fait l'objet de
peu d'attention doctrinale, par rapport aux développements considérables de la
légalité interne. Il concernait davantage, dans les premiers temps de son développement, les formalités au sens propre, qu'une vision dynamique de l'acte administratif. Toutefois, on peut remarquer que le juge administratif a véritablement
construit une légalité procédurale, au cours du début xxe siècle, qui a abouti à
cette « étonnante floraison des formes », décrite par Pierre Landon.
L'effort le plus significatif de la haute assemblée, cette fois proprement
générateur de règles de droit, est ailleurs : il est dans cette étonnante floraison de
formes, qui s'épanouit surtout à partir de 1935, qui a concentré l'attention sur
l'irrégularité de procédure (parce que c'est son domaine d'élection), et qui a
consisté, par une interprétation divinatrice des textes en vigueur à l'occasion des
145. Art. 13 du D. n° 83-1025 du 28 nov. 1983 concernant les relations entre l'administration et
les usagers, JORF du 3 déc. 1983, p. 3492. Ce décret, aujourd'hui abrogé, a été remplacé par le décret
n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère paritaire (JORF  du 9  juin 2006, p.  8706), qui reprend, en substance, la
disposition. Intégrée au Code des relations entre le public et l'administration, en son article R133-12,
la question de la charge de la preuve n'est plus mentionnée.
146. Les deux expressions ont longtemps semblé interchangeables, en jurisprudence : en 1975,
l'Assemblée du Conseil d'État, examinant la « régularité de la procédure », conclut à l'absence de
« vice de forme substantiel », ce que l'annotateur de la décision déplore (CE  Ass., 7  mars 1975,
Association des amis de l'abbaye de Fontevraud et groupement de défense interdépartemental de la forêt
de Fontevraud, n° 89011, Lebon p. 179 : AJDA, 1976, p. 209, note Hostiou).
147. Le Conseil d'État considère, dès 1849, qu'un acte administratif -  en l'espèce, la décision
d'un jury - peut être attaquée pour « violation des formes » (CE, 28  juill. 1849, Alard, Bovy et
consorts, Lebon p.  437) ; en 1851, le juge qu'un acte administratif - en l'espèce, un règlement
d'administration publique  - « ne peut être attaqué par la voie contentieuse que pour incompétence ou
excès de pouvoirs, ou pour violation des formes prescrites par les lois et règlements » (CE, 10 mai
1851, D'Inguimbert et consorts c/ le syndicat de la Grande-Camargue, Lebon p. 348). Les auteurs, citant
divers arrêts, considèrent en général que « le vice de forme est (...) un des moyens de recours pour
excès de pouvoir les plus anciennement reconnus » (P. Dareste, op. cit., p. 375).
148. On peut en effet exhumer des arrêts de ces premiers temps, qui montrent les liens étroits
qu'entretiennent l'observation des formalités et la compétence, à l'époque : dans un arrêt du 29 nivôse
an x, le Conseil d'État annule un acte fait par un maire, pris sans l'autorisation du conseil municipal,
en considérant « que le préfet n'aurait pas dû approuver l'acte fait par le maire sans l'accomplissement
de ces formalités » (CE, 29 nivôse an x, Rochet c/  commune de Dampierre, Rec.  gén.  des arrêts du
Conseil d'État, t. i, 1839, p. 9) ; dans un arrêt de 1811, le Conseil d'État, au soutien de l'annulation
d'un arrêté préfectoral, considère que le préfet ne peut ordonner l'exécution du déplacement de digues
« sans avoir pris toutes les formalités prescrites par les lois, et notamment par la loi du 14 floréal an xi,
comme aussi sans avoir préalablement soumis son arrêté à l'approbation de l'autorité supérieure »
(CE, 14 juill. 1811, Habitans de Montgard c/ commune des Houches, ibid., p. 286).

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